MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)Tableau 1.17Barème du crédit d’impôtClasses de revenu (R)L 1 L 2Montant du crédit d’impôt (euros)0 4.510 04.510 6.020 610 x (R-L 1 )/(L 2 -L 1 )6.020 15.060 61015.060 19.580 610 x (L 2 -R)/(L 2 -L 1 )19.580 et plus 0Le crédit d’impôt est limité à concurrence de la part des revenus d’activité dans le total desrevenus professionnels nets.C. Crédit d’impôt pour titres-servicesLa partie de la réduction d’impôt pour titres-services qui n’a pas pu être imputée estremboursable.Le montant qui n’a pas pu être imputé est celui qui excède l’impôt après réduction pour chargesde famille. Toutefois, lorsque le revenu imposable consiste exclusivement en revenus deremplacement n’excédant pas les plafonds mentionnés ci-dessus à la Section 1.4.4paragraphe E, page 51, le crédit d’impôt remboursable est égal à la réduction d’impôt pourtitres-services. Ainsi, un contribuable qui a pour seul revenu les minima sociaux peut bénéficieren plus de la réduction d’impôt, même s’il n’est pas imposable.Lorsque la règle de palier visée à la section susmentionnée est appliquée, le crédit d’impôtremboursable est égal à la réduction d’impôt pour titres-services diminuée de l’impôt subsistantaprès la règle de palier.D. Crédit d’impôt « Internet pour tous II »Les modalités d’octroi de ce crédit d’impôt ont été décrites ci-dessus page 41. Celui-ci estremboursable.E. Crédit d’impôt pour travaux d’isolationL’instauration temporaire d’un crédit d’impôt remboursable pour la partie de la réduction d’impôtrelative à des investissements en isolation des toits, murs et sols, a été évoquée ci-dessuspage 37.F. Modalités d’imputationSur le « principal » sont imputés (41) successivement :- le précompte immobilier réellement dû se rapportant au revenu cadastral de la maisond’habitation, à concurrence de 12,5% maximum de la partie du revenu cadastralréellement reprise dans la base imposable ;- la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE), pour autant qu'elle se rapporte à des titresinvestis dans le cadre d'une activité professionnelle ;- le crédit d’impôt pour accroissement des fonds propres.41 L'imputation de la QFIE et du Pr.M. est limitée à la période de détention des titres.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative56 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.