MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)1.5. Base d'impositionLa base d'imposition de la TVA est définie dans les art.26 à 36.En principe, la base d'imposition de la TVA est le montant que le contractant du fournisseur debiens ou du prestataire de services doit payer à ce fournisseur ou prestataire. Sont égalementcompris dans ce montant, les frais de commission, d'assurance et de transport, ainsi que lestaxes (sauf la TVA elle-même), droits et prélèvements (art.26).La base d'imposition ne comprend toutefois pas un certain nombre de rabais de prix, deconsignes pour des emballages, etc. (art.28).Des régimes particuliers s'appliquent notamment à l'importation (où la base est en principe lavaleur en douane - art.34), aux opérations dont le prix n'est pas libellé uniquement ennuméraire (où la base est en principe la valeur normale - art.32), aux prestations des agencesde voyage (art.29), etc.Pour certains biens et prestations de services, il existe une base minimale d'imposition, entreautres pour les nouvelles constructions (art.35 et 36).1.6. Les taux de TVALa TVA est calculée sur la base d'imposition à des taux qui dépendent de l'objet de latransaction. En principe, c'est le taux en vigueur au moment où se situe le fait générateur de lataxe, qui doit être appliqué. Toutefois, dans beaucoup de cas, le taux applicable est celui envigueur au moment où la taxe devient exigible (par exemple, la facturation ou l'encaissement -art.38).Le taux normal de la TVA est de 21%.En dehors de toute une série d'exceptions et de cas spéciaux, les taux réduits de TVA suivantssont d’application :6% : les biens et services énumérés au tableau A de l'annexe à l'AR n°20, du20 juillet 1970, fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens etdes services selon ces taux. Ce tarif ne trouve pas d’application si les services dutableau A font accessoirement partie d’une convention complexe qui aprincipalement pour objet d’autres services.Il s'agit principalement ici :- des animaux vivants ;- des produits végétaux ;- des produits alimentaires (à l'exception notamment de la margarine, du caviar etde certains crustacés, coquillages et mollusques), y compris les boissons, àl’exception des bières dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 0,5% volet les autres boissons dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 1,2%vol ;- de la distribution d'eau ;- des médicaments et des dispositifs médicaux ;- des livres et de certaines publications périodiques ;- des œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités (uniquement pourl'importation de certaines œuvres d'art, objets de collection et antiquités demême que pour quelques livraisons et acquisitions intracommunautaires decertaines œuvres d'art sous certaines conditions) ;- des voitures automobiles pour invalides ;- des cercueils ;- de certains appareils médicaux et accessoires ;- de biens livrés par des organismes à caractère social ;Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 143