MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)1.9.4. La déclaration spéciale à la TVALa déclaration spéciale à la TVA doit être déposée par les assujettis qui ne déposent pas dedéclarations périodiques à la TVA et qui :- font certaines acquisitions intracommunautaires (par exemple, acquisitions de moyensde transport neufs, acquisitions d’autres biens pour plus de 11.200 euros (hors TVA) paran ou s’ils choisissent de soumettre à la TVA en Belgique toutes les acquisitions de cesderniers biens) ;- reçoivent certains services qui sont censés avoir lieu en Belgique et qui sont fournis pardes prestataires de services qui ne sont pas établis en Belgique, par exemple lapublicité, le travail intellectuel de certains conseillers, la mise à disposition de personnel,la location de biens meubles corporels (sauf les moyens de transport), etc.Pour un certain nombre d’opérations susmentionnées (principalement les acquisitionsintracommunautaires de biens) elle doit également être déposée par les personnes moralesnon assujetties (par exemple, l’Etat, les communes, les autorités publiques – voir ci-dessus aupoint 1.2.).Avant d’exécuter ces opérations, les intéressés doivent en informer l’Administration de la TVAconformément à certaines modalités. Ils reçoivent un numéro d’identification à la TVA etdéposent chaque trimestre, pour autant qu’ils aient effectué des opérations visées(acquisitions), la déclaration spéciale à la TVA susmentionnée, au plus tard le 20 du moissuivant le trimestre civil au cours duquel la TVA devient exigible.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative148 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.