MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.)5.2. Réductions, remises et exonérations sur immeubles bâtis5.2.1. Dispositions communesEst exonéré de précompte immobilier le revenu cadastral :- des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers tels que les biens affectés sansbut de lucre à l’enseignement, à l’installation d’hôpitaux, de maisons de repos, de homesde vacances pour enfants ou personnes pensionnées ;- des biens immobiliers qu’un Etat étranger a affectés à l’installation de ses missionsdiplomatiques ou consulaires ;- des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs pareux-mêmes et sont affectés à un service public ou d’intérêt général.5.2.2. Région flamandeREDUCTION POUR MAISON MODESTEUne réduction est octroyée pour l’habitation où le contribuable a sa résidence principale suivantle registre de la population lorsque le revenu cadastral non indexé de toutes les propriétéssituées en Région flamande du contribuable n’excède pas 745 euros. Le taux normal de cetteréduction est de 25%.En cas de construction ou d’acquisition à l’état neuf, la réduction est octroyée au taux de 50%pour les cinq premières années pour lesquelles le Pr.I. est dû. Le contribuable ne peut pasbénéficier de cette réduction majorée s’il a reçu une prime à la construction ou à l’acquisition.CHARGES DE FAMILLELes réductions pour charges de famille sont forfaitaires et indépendantes de la notion« d’enfants à charge » à l’impôt des personnes physiques. Pour donner droit à la réduction, lesenfants doivent donner droit aux allocations familiales et faire partie du ménage au 1 er janvierde l’exercice d’imposition. Les enfants considérés comme handicapés comptent pour deux.Les réductions sont octroyées, à partir de deux enfants, selon le barème ci-dessous.Tableau 5.2.Réduction du Pr.I. pour charges de famille - Région flamandeNombre d’enfants pris en considérationMontant global de la réduction (euros)2 6,903 10,934 15,305 20,066 25,167 30,658 36,519 42,7310 49,35Arrêté ministériel du 2 avril 2010 (MB du 9 avril 2010)Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 107