MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS ET TAXES DIVERS4.4. Taxe annuelle sur les opérations d'assuranceCette taxe est perçue sur les contrats d'assurance lorsque le risque se situe en Belgique(art. 173 CDTD).Le risque de l’opération d’assurance se situe en Belgique lorsqu’il est satisfait à l’une desconditions suivantes :- le preneur d’assurance a sa résidence habituelle en Belgique ;- si le preneur d’assurance est une personne morale : l’établissement de cettepersonne morale auquel le contrat se rapporte, se situe en Belgique ;- les biens immeubles et certains biens meubles auxquels le contrat se rapportesont situés en Belgique ;- les véhicules de toute nature auxquels le contrat se rapporte sont immatriculésen Belgique ;- le contrat d’assurance relative à des risques encourus au cours d’un voyage oude vacances est souscrit en Belgique et a une durée de maximum quatre mois.Divers contrats sont exemptés de cette taxe, notamment les contrats d’assurance-crédit contreles risques commerciaux et/ou les risques-pays, les contrats de réassurance, certainesassurances dans le cadre de la sécurité sociale, les assurances contre les risques à l’étranger,les assurances dans le cadre de l’épargne-pension, les assurances dans le cadre de la pensioncomplémentaire des indépendants, la transformation d’une prestation d’assurance-vie en rente,les assurances de corps de navires et de bâtiments considérés comme tels, les assurances decorps de bateaux et de bâtiments considérés comme tels, les assurances de certains avions,toutes les assurances maritimes et fluviales (excepté celles qui sont taxées au taux de 1,4%,voir plus loin), les assurances obligatoires en matière de véhicules automobiles et lesassurances de dégâts matériels concernant des véhicules automoteurs ou des ensembles devéhicules qui sont destinés exclusivement au transport de marchandises par route et dont lamasse maximale autorisée est d’au moins 12 tonnes, certains contrats d’assurance protectionjuridique, etc. (art. 176² CDTD).La base d'imposition est le montant des primes, contributions personnelles et contributionspatronales, augmentées des charges, à payer au cours de l’année d’imposition soit par lespreneurs d’assurance, soit par les affiliés et leurs employeurs (art. 176 1 CDTD).Il y a quatre taux (art. 175 1 à 175 3 CDTD) :* 9,25% : taux normal ;* 4,40% : taux appliqué notamment pour les assurances sur la vie (non conclues à titreindividuel), les assurances en cas de décès, certains contrats de rentesviagères et temporaires, certains engagements collectifs complémentaires encas d’incapacité de travail et engagements de pension (sous la conditiond’une « accessibilité identique » au règlement, voir art. 175 1 CDTD) ;* 1,40% : taux appliqué pour les assurances maritimes et fluviales et contre les risquesdes transports terrestres ou aériens lorsqu’elles concernent desmarchandises ; pour les assurances obligatoires en matière de véhiculesautomoteurs et les assurances de dégâts matériels concernant notamment lestaxis, les autobus, les autocars et les véhicules destinés au transport demarchandises et ayant une masse maximale autorisée supérieure à3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes ;* 1,10% : taux appliqué pour les assurances sur la vie, même liées à un fondsd’investissement, et les constitutions de rentes viagères ou temporaires,conclues par des personnes physiques.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 177