MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE- L’emprunt doit être hypothécaire et avoir été contracté après le 30 avril 1986 pour10 ans minimum.- Il doit être conclu en vue de la construction, de l’acquisition à l’état neuf ou de larénovation de la seule maison d’habitation dont le contribuable est propriétaire. Ladéduction complémentaire ne concerne donc plus que des emprunts antérieurs au1 er janvier 2005. Si l’emprunt a été contracté entre le 1 er mai 1986 et le 31 octobre 1995,la première occupation de la maison doit remonter à 20 ans. Pour les empruntscontractés depuis le 1 er novembre 1995, la première occupation doit remonter à 15 ans.- En cas de rénovation, les travaux devaient atteindre un seuil minimal et être exécutéspar un entrepreneur enregistré.CALCUL DU MONTANT DEDUCTIBLELe montant déductible est d’abord limité en fonction du montant de l’emprunt. Sur le montantainsi obtenu, on applique un pourcentage, dégressif dans le temps, qui détermine le montantdéductible.Pour les constructions, le montant de base du plafond d’emprunt est celui du Tableau 1.7. Pourles travaux de rénovation, ce plafond est divisé par deux et arrondi à la dizaine supérieure.Dans un cas comme dans l’autre, le montant de base correspondant à l’année d’acquisitionreste inchangé pendant toute la durée de la déduction complémentaire.Le montant de base est majoré de 5, 10, 20 ou 30% selon que le contribuable avait, au1 er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt, 1, 2, 3 ou plusde 3 enfants à charge.Sur la déduction ainsi limitée, il est appliqué un pourcentage qui détermine la déductiond’intérêts effectivement applicable. Il évolue comme suit :- de la première (25) à la cinquième année, à 80%,- pour la sixième année, à 70%,- pour la septième année, à 60%,- pour la huitième année, à 50%,- pour la neuvième année, à 40%,- pour la dixième année, à 30%,- pour la onzième année, à 20%,- pour la douzième année, à 10%.La déduction s’impute proportionnellement au revenu de chaque conjoint.25 La 1 ère année est celle à partir de laquelle le revenu cadastral est imposable.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative32 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.