MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.)La réduction s’élève à 20% du précompte immobilier pour les deux premières catégories et à40% pour la troisième catégorie. Elle est accordée pour une période de dix ans et peut êtrecumulée avec les réductions pour charges de famille, pour maison modeste, pour handicap etinvalidité (112).EXONERATIONSEn Région flamande, est exonéré de précompte immobilier le revenu cadastral :- des biens immobiliers aménagés, sous certaines conditions, en structures pourpersonnes âgées ;- des biens immobiliers régis par le décret forestier du 13 juin 1990 et agréés comme boisprotecteur de l’environnement ou comme réserve forestière.En outre, deux autres exonérations sont applicables, d’une part, lors de la transformation d’uneentreprise commerciale en logement, d’autre part, lors de la rénovation d’un logement insalubre(exonération partielle limitée à la portion du RC dépassant le RC établi avant le début destravaux de rénovation) ou lors de travaux de destruction suivis par une construction deremplacement. Ces deux exemptions sont respectivement accordées pour trois ou cinq ans etne peuvent pas être cumulées.5.2.3. Région wallonneDepuis 2004, les réductions du précompte immobilier ne sont plus applicables que pour uneseule habitation, à désigner par le contribuable. Seule la réduction pour maison modeste estencore exprimée en % du revenu cadastral. Les autres réductions sont des montantsforfaitaires qui s’appliquent sur le total du Pr.I., additionnels provinciaux et locaux compris.REDUCTION POUR MAISON MODESTEUne réduction est octroyée pour l’habitation unique du contribuable au 1 er janvier de l’exerciced’imposition et que le contribuable occupe personnellement à cette même date, lorsque lerevenu cadastral non indexé de l’ensemble des biens immobiliers situés en Belgique ducontribuable n'excède pas 745 euros.Pour déterminer le caractère unique de l’habitation, il faut tenir compte du patrimoine immobiliersitué en Belgique ou à l’étranger, à l’exclusion de certaines habitations (autres habitationsdétenues seulement en nue-propriété, habitations dont le contribuable a réellement cédé ledroit réel lui appartenant, habitation non occupée personnellement en raison d’entraves légalesou contractuelles ou en raison de l’état d’avancement des travaux de construction ou derénovation).Le taux normal de la réduction pour maison modeste est de 25%. Elle n’est pas accordée pourla partie de l’habitation qui est affectée à l’exercice d’une activité professionnelle quand cettepartie excède le quart du revenu cadastral de l’habitation.En cas de construction ou d'acquisition à l'état neuf, la réduction est octroyée au taux de 50%pour les cinq premières années pour lesquelles le Pr.I. est dû. Le contribuable ne peut pasbénéficier de cette réduction majorée s'il a reçu une prime à la construction ou à l'acquisition.112 Pour de plus amples informations sur cette nouvelle réduction de précompte immobilier :www.onroerendevoorheffing.be.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 109