MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES MORALES (IPM)CHAPITRE 4L'IMPOT DES PERSONNES MORALES (IPM)4.1. Qui est imposable ?Il y a trois catégories d’assujettis à l’IPM :- l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérationsde communes, les communes, les CPAS et les établissements cultuels publics(fabriques d’église) ;- les associations intercommunales, ainsi que certaines institutions nommémentdésignées : Office National du Ducroire, la Société régionale wallonne de transportpublic de personnes, la Société des Transports flamande, la Société des transportsintercommunaux de Bruxelles (108), etc. ;- les sociétés et associations, notamment les A.S.B.L. qui ne se livrent pas à uneexploitation ou à des opérations de caractère lucratif.4.2. Base imposable et perception de l'impôt4.2.1. Principe de baseLes personnes morales soumises à l'IPM ne sont pas imposées sur leur revenu global netannuel mais seulement :- sur les revenus immobiliers,- sur leurs revenus de capitaux et de biens mobiliers, en ce compris la première tranchede 1.730 euros des intérêts de dépôts d’épargne et la première tranche de 170 euros dedividendes des sociétés coopératives agréées et de sociétés à finalité sociale,- sur certains revenus divers,et l'impôt est perçu par voie de précomptes.4.2.2. Imposition des revenus mobiliersLorsque des contribuables assujettis à l'IPM perçoivent, sans retenue de Pr.M., des revenusmobiliers ou des revenus divers d'origine mobilière, le précompte mobilier est dû par lebénéficiaire des revenus lui-même.4.2.3. Six cas d'enrôlementIl est cependant établi des enrôlements spécifiques dans six cas particuliers. Dans chacun deces cas, la contribution complémentaire de crise est d’application selon les mêmes modalitésqu’à l’impôt des sociétés.a) Certains revenus immobiliers, notamment le revenu net de propriétés foncières sises enBelgique et données en location, sont soumis à un impôt de 20%.Seule la troisième catégorie d’assujettis y est soumise.108 Respectivement TEC, De Lijn et STIB.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 103