MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

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LES TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUSen eurosCatégorie Région flamande Région wallonne (*) Région de Bruxelles-CapitaleA 3.570 1.700 3.570B 1.290 1.100 1.290C 350 350 350D 250 250 250E 150 150 150(*) Voir Art. 33 du Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parcautomobile et les maisons passives. Les taux applicables en Région wallonne sont indexés annuellementconformément à cet article.A partir du 1 er janvier 2010, la Région wallonne est seule compétente pour assurer leservice de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement placés sur sonterritoire. En ce qui concerne les deux autres Régions, le SPF Finances continue àassurer le service de cette taxe.8.6. La taxe sur la participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital de lasociétéCette taxe (128) est perçue à charge des travailleurs sur les participations au capital ou auxbénéfices attribués en vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation destravailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. S’il n’est pas satisfait à certainesconditions d’indisponibilité (en principe au moins deux ans, sans dépasser cinq ans), une taxeadditionnelle est en outre perçue (art.112 C.T.A.).La base de la taxe (« taxe de base ») est déterminée comme suit (art.113 C.T.A.) :1° lors d’une participation aux bénéfices : le montant en espèces attribué conformément auplan de participation (après déduction de la cotisation sociale) ;2° lors d’une participation au capital : le montant (avec certains minima en matière devalorisation) à affecter à la participation au capital attribuée conformément au plan departicipation annuel de la société ;3° lors d’une participation aux bénéfices qui fait l’objet d’un plan d’épargned’investissement (les travailleurs mettent la participation aux bénéfices à la dispositionde la société sous la forme d’un prêt non subordonné) : le montant en espèces attribuéconformément au plan de participation annuel de la société.La base de la taxe additionnelle est identique à celle mentionnée au 2° ci-dessus lorsqu’ils’agit d’une participation au capital et à celle mentionnée au 3° ci-dessus lorsqu’il s’agit d’uneparticipation aux bénéfices qui fait l’objet d’un plan d’épargne d’investissement, dans les deuxcas après déduction de la « taxe de base » (art.114 C.T.A.).Le taux de la taxe (« taxe de base ») est de :- 15% pour les participations au capital ;- 15% pour les participations aux bénéfices attribués dans le cadre d’un plan d’épargned’investissement et qui font l’objet d’un prêt non subordonné ;- 25% pour les participations aux bénéfices qui ne sont pas visées par le taux de 15%.Le taux de la taxe additionnelle est de 23,29%.128 Voir aussi l’annexe 1 au chapitre 2 de la première partie de ce mémento.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative240 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.
TABLE DES MATIÈRESAVANT - PROPOS 11 ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS 3CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 51.1. Qui est imposable, et où ? 71.2. La détermination des revenus nets de charges et pertes 81.2.1. Revenus immobiliers 81.2.2. Revenus mobiliers et revenus assimilés 121.2.3. Revenus divers 141.2.4. Revenus professionnels 171.3. Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal 251.3.1. Epargne à long terme et investissement immobilier 261.3.2. Environnement 371.3.3. Autres dépenses bénéficiant d’incitants fiscaux fédéraux 381.3.4. Incitants fiscaux régionaux 421.4. Calcul de l’impôt 441.4.0. Schéma général 441.4.1. Barème 441.4.2. Tranche exonérée d’impôt et charges de famille 451.4.3. Dépenses donnant droit à des réductions d’impôt 471.4.4. Réductions d’impôts pour revenus de remplacement 491.4.5. Réduction d’impôt pour heures supplémentaires 511.4.6. Réductions d’impôts pour revenus d’origine étrangère 521.4.7. Impositions distinctes et calcul du principal 521.4.8. Crédits d’impôt et précomptes 551.4.9. Majorations et bonifications 571.4.10. Impôts régionaux et communaux 591.4.11. Accroissements d'impôt 59CHAPITRE 2 L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc) 612.1. Période imposable 612.2. Assujettissement à l'impôt des sociétés 612.3. La base imposable 622.3.0. Résultat comptable et résultat fiscal 622.3.1. Les éléments constitutifs du bénéfice fiscal 632.3.2. Ventilation des bénéfices 722.3.3. Immunisations diverses 722.3.4. Déduction des Revenus Définitivement Taxés (RDT) et des Revenus Mobiliers Exonérés (RME) 722.3.5. Déduction pour revenus de brevets 752.3.6. Déduction pour capital à risque 762.3.7. Déduction des pertes antérieures 772.3.8. Déduction pour investissement 772.3.9. Dispositions communes aux déductions 782.4. Calcul de l'impôt 782.4.1. Taux normal 782.4.2. Taux réduits 782.4.3. Imposition des prélèvements sur réserves immunisées 792.4.4. Crédit d’impôt pour recherche et développement 792.4.5. Contribution complémentaire de crise 812.4.6. Majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés 812.4.7. Imputation des précomptes 812.4.8. Régimes spéciaux de taxation 82Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 241
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