MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSIONRemarques1. Aucun droit n’est dû pour toute succession dont l’actif net ne dépasse pas 1.250 euros.2. Les héritiers en ligne directe et le conjoint ou cohabitant survivant bénéficient chacund’un abattement de 15.000 euros. Cela signifie qu’ils ne doivent pas payer de droits desuccession sur la première tranche de 15.000 euros. Cet abattement est augmenté enfaveur des enfants du défunt, qui n’ont pas atteint l’âge de vingt et un ans, de2.500 euros pour chaque année entière restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âgede vingt et un ans (abattement supplémentaire) et, en faveur du conjoint ou cohabitantsurvivant, de la moitié des abattements supplémentaires dont bénéficient ensemble lesenfants communs.3. Une réduction du droit de succession et du droit de mutation par décès est accordée àchaque héritier, légataire ou donataire qui a au moins trois enfants en vie n’ayant pasatteint l’âge de vingt et un ans au jour de l’ouverture de la succession.4. Les biens ou les titres de petites et moyennes entreprises qui font partie de lasuccession sont, pourvu qu’un certain nombre de conditions soient remplies, taxés à3%. Pour l’octroi et le maintien de cet avantage, il doit être satisfait à différentesconditions, reprises à l’article 60bis du Code des droits de succession qui estd’application dans la Région de Bruxelles-Capitale. La base imposable de la successionà prendre en considération pour cet avantage est ajoutée au reste de l’héritage dubénéficiaire pour déterminer le droit de succession progressif applicable à cet héritage(voir article 66ter du Code des droits de succession d’application dans la Région deBruxelles-Capitale).5. Pour les successions en ligne directe, entre époux ou cohabitants qui comprennent aumoins une part en pleine propriété dans l’habitation qui a servi de résidence principaleau défunt durant cinq ans au moins à la date de son décès, le droit de successionapplicable sur la part nette recueillie dans ce bien est, sous certaines conditions (voirl’article 60ter du Code des droits de succession applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale), perçu suivant le tarif du Tableau I, sauf en ce qui concerne :- la tranche de 0,01 euro à 50.000 euros : 2% au lieu de 3%,- la tranche de 50.000 euros à 100.000 euros : 5,3% au lieu de 8%,- la tranche de 100.000 euros à 175.000 euros : 6% au lieu de 9%,- la tranche de 175.000 euros à 250.000 euros : 12% au lieu de 18%.La base imposable prise en considération pour cet avantage est ajoutée à la part dubénéficiaire dans les autres biens, pour déterminer le droit progressif de successionapplicable sur la transmission de ces autres biens (voir l’article 66ter du Code des droitsde succession applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale).6. Dans le cas où les biens recueillis dans une succession font l’objet, dans l’année de lamort du défunt, d’une nouvelle transmission par décès, les droits de succession dus surla deuxième transmission sont réduits.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative170 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.