MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manièrehabituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, deslivraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA (voir point 1.3.)quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique (art.4).Les autorités et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettispour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques (pour cesactivités ou opérations, ils sont appelés personnes morales non assujetties, voir ci-dessous). Ilssont toutefois assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où un nonassujettissementpourrait conduire à des distorsions de concurrence d’une certaine importance(art.6).Pour certaines activités ou opérations, et ce dans la mesure où celles-ci ne sont pasnégligeables, ils ont en tout état de cause, la qualité d’assujetti. Il s’agit par exemple desservices de télécommunications, de la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité, du transport debiens et de personnes, de l’exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports, ainsique de quelques autres activités.Sont en outre assujettis :a. ceux qui, en dehors de l'exercice d'une activité économique, effectuent, dans un certaindélai et à certaines conditions, certaines opérations relatives à des bâtiments (parexemple, cession ou acquisition d'un bâtiment, constitution ou transfert de droits réels -art.8);b. ceux qui effectuent à titre occasionnel et à certaines conditions la livraison à titreonéreux d'un moyen de transport neuf (art.8bis).Sont considérés comme « moyens de transport », certains bateaux et aéronefs, ainsi que lesvéhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'unepuissance de 7,2 kilowatts. Ces moyens de transport sont considérés comme « neufs » :- pour les véhicules terrestres : lorsque leur livraison est effectuée dans les six moissuivant la première mise en service ou qu'ils n'ont pas parcouru plus de6.000 kilomètres ;- pour les bateaux: lorsque leur livraison est effectuée dans les trois mois suivant lapremière mise en service ou qu'ils n'ont pas navigué plus de 100 heures ;- pour les aéronefs: lorsque leur livraison est effectuée dans les trois mois suivant lapremière mise en service ou qu'ils n'ont pas volé plus de 40 heures.Peuvent encore être mentionnés comme catégories particulières :- les assujettis exonérés : les personnes physiques ou morales qui effectuent desopérations qui sont exonérées de la taxe en vertu de l'article 44 du Code de la TVA (voirpoint 1.4.2, par exemple, les établissements d'enseignement, les cliniques, certainsétablissements culturels, etc.) ;- les personnes morales non assujetties : les autorités publiques et les établissementspublics qui ne sont pas considérés comme assujettis (voir ci-dessus: Etats, communes,etc.) et certaines sociétés holding.1.3. Les opérations imposablesLes opérations imposables comprennent les quatre grandes catégories suivantes :- les livraisons de biens (art.9 à 17),- les prestations de services (art.18 à 22),- les importations (art.23 à 25),- les acquisitions intracommunautaires de biens (art.25bis à 25septies).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative136 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.