MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)1.4.8. Crédits d’impôt et précomptesA. Le crédit d’impôt pour accroissement des fonds propresLes contribuables qui déclarent des bénéfices ou des profits peuvent bénéficier d’un créditd’impôt s’ils accroissent les fonds propres de leur entreprise. Comme il s’agit d’une entrepriseindividuelle, on ne peut transposer ici la notion de « capital » qui était utilisée à l’impôt dessociétés lorsque ce crédit d’impôt y était appliqué. Les « fonds propres » se mesurent par ladifférence entre la valeur fiscale des immobilisations engagées dans l’entreprise et le montantdes dettes affectées à l’exercice de l’activité professionnelle.Le crédit d’impôt est égal à 10% de la différence entre- la valeur de ces « fonds propres » à la fin de la période imposable,- et la valeur maximale qu’ils ont atteinte à la fin des trois périodes imposablesantérieures.Il est limité à 3.750 euros par conjoint.Le montant du crédit d’impôt ne peut pas dépasser la quotité de l’impôt qui estproportionnellement afférente au montant des bénéfices et profits nets en raison desquels il estaccordé. Lorsque le crédit d’impôt n’a pu être imputé entièrement, la partie non imputée estreportée, pendant au maximum trois exercices d’imposition, pour être déduite selon les mêmesmodalités.L’octroi du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable joigne à sadéclaration une attestation certifiant qu’il est en règle de paiement de ses cotisations socialesde travailleur indépendant.B. Le crédit d’impôt sur les bas revenus de l’activité professionnelleLe crédit d’impôt est calculé sur base du montant net des revenus d’activités professionnelles,c’est-à-dire le montant net de charges professionnelles, réelles ou forfaitaires, des revenusprofessionnels autres que les revenus de remplacement et les revenus taxés distinctement. Nesont pas pris en compte non plus les revenus d’une activité d’indépendant exercée à titreaccessoire.Les revenus salariaux sont également exclus à l’exception de ceux des fonctionnairesstatutaires. En fait, les revenus salariaux qui sont exclus du crédit d’impôt bénéficient d’uneréduction des cotisations personnelles de sécurité sociale.Les rémunérations octroyées au conjoint aidant constituent des revenus de l’activitéindépendante et sont donc comprises dans la base du crédit d’impôt.La base s’évalue avant application du quotient conjugal et de la quote-part conjoint aidant.Les contribuables taxés en tout ou partie de manière forfaitaire ne peuvent bénéficier du créditd’impôt.La base se calcule par conjoint et le crédit d’impôt est octroyé par conjoint.Le crédit d’impôt se calcule comme suit en fonction du revenu R et des limites inférieures (L 1 ) etsupérieures (L 2 ) des tranches du barème.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 55