MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)CHAPITRE 1LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)Quoi de neuf ?- Nouvelles règles de localisation des prestations de services.- Prolongation de l’application de taux réduits pour certaines activités se rapportant auximmeubles d’habitation.- Taux de 12 % sur les services de restaurant et de restauration.Cette taxe est réglée par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Code de la TVA) et lesarrêtés pris en exécution de celui-ci. Vu la complexité de certaines dispositions (par exemple,énumération des opérations imposables et exemptées, lieu de la livraison, acquisitions intracommunautairesde biens, taux de TVA, etc.), on n'approfondit ci-dessous que les cas les pluscourants.Les descriptions des dispositions ne prétendent pas être complètes.1.1. DéfinitionLa TVA est un impôt sur les biens et services qui est supporté, en définitive, par leconsommateur final et qui est perçu par étapes successives, à savoir à chaque transactiondans le processus de production et de distribution. Etant donné qu'à chaque stade duprocessus de production et de distribution la taxe payée sur les inputs peut être déduite, seulela valeur ajoutée est taxée à ce stade. La TVA est donc une taxe unique à la consommation, quiest acquittée au moyen de paiements fractionnés.La TVA est un impôt proportionnel sur le prix de vente hors TVA. Les taux appliqués peuventtoutefois varier suivant la nature du bien ou du service taxé.Les trois grandes catégories d'opérations imposables sont :- les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux parun assujetti à la TVA, lorsque ces livraisons et ces prestations ont lieu en Belgique (art.2du Code de la TVA);- l'importation de biens faite par toute personne quelconque en Belgique. On parleuniquement d'importation lorsque les biens proviennent d'un Etat non membre de l’U.E.(art.3);- les acquisitions intracommunautaires de biens, qui ont lieu en Belgique et qui sonteffectuées à titre onéreux. Il s'agit ici de biens provenant des autres Etats membres del’U.E. (art.3bis).1.2. Les assujettis à la TVALes assujettis à la TVA constituent un maillon essentiel dans la perception de la TVA. Ils portenten compte une TVA sur les ventes à leurs clients et peuvent, d'autre part, déduire de cette TVAperçue sur leurs ventes, la TVA frappant leurs propres achats et investissements. Ils ne versentdonc au Trésor que la différence (= la taxe sur la valeur ajoutée par eux).Le concept de l'assujettissement à la TVA est réglé par les articles 4 à 8bis inclus du Code dela TVA.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 135