MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)Les règles d’amortissement sont décrites au chapitre 3 (54). Parmi les différences entrel’amortissement comptable et l’amortissement fiscal, signalons l’obligation d’amortir proratatemporis l’année d’acquisition et l’obligation d’amortir les frais accessoires au même rythme quele principal. Aucune de ces limitations n’est applicable aux PME définies ici au sens du Codedes Sociétés.Les PME au sens du Code des SociétésLa nouvelle définition des PME, qui remplace la définition des PME selon le critère des tauxréduits, exige le respect des critères repris à l’article 15 du Code des Sociétés consacré aux« petites sociétés ».Selon le Code des Sociétés, les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalitéjuridique qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants, pour le dernier et l’avant-dernierexercice clôturé :- moyenne annuelle des travailleurs : 50- chiffre d’affaires annuel (HTVA) : 7.300.000 euros- total du bilan : 3.650.000 eurosSont exclues d’office les sociétés qui occupent plus de 100 travailleurs en moyenne annuelle.Pour la définition de l’ensemble des critères, voir l’article 15, §1-6, du Code des Sociétés.LA DEDUCTIBILITE DES IMPOTSL'impôt des sociétés et la contribution complémentaire de crise s’y rapportant, les versementsanticipés, les précomptes imputables (55) retenus ou établis sur des revenus compris dans labase taxable ne sont pas déductibles. Il en est de même des intérêts de retard, amendes etfrais de poursuite s'y rapportant.Par contre, la cotisation établie sur les commissions secrètes est déductible.Le Pr.I. dû par les sociétés pour les immeubles dont elles sont propriétaires constitueégalement une dépense déductible.Sont également non déductibles les impôts, taxes et rétributions régionaux ainsi que lesaccroissements, majorations, frais et intérêts de retard y afférents. La non-déductibilité neconcerne toutefois pas les impôts visés à l’article 3 de la loi de financement des Communautéset des Régions c’est-à-dire les impôts anciennement fédéraux dont les compétences ont été entout ou partie attribuées aux Régions (notamment droits d’enregistrement, droits de succession,Pr.I., taxe d’ouverture des débits de boisson). Ces impôts restent donc déductibles. La nondéductibilitéconcerne donc la fiscalité propre des Régions.54 Voir chapitre 3, page 93.55 La QFIE est assimilée à un précompte et est donc reprise dans la base imposable au titre de DNA. N'estrepris en DNA que le montant imputable limité comme expliqué ci-après (voir page 81).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative68 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.