MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFEG. Droit de donationLe droit de donation s'applique à toutes les donations de biens meubles et immeubles présents,quels que soient leur forme, leur objet ou leurs modalités et nonobstant la manière dont ellessont effectuées. Ce droit est calculé sur la valeur vénale des biens donnés, en principe sansdéduction des charges. En Région wallonne, on déduit les frais générés par les devoirsd’investigation sur les terrains pollués ou potentiellement pollués et d’assainissement du sol, ence compris les frais de démolition et de remise en état nécessités par celui-ci.Le tarif peut différer de Région en Région.Pour les donations faites par un habitant du Royaume, le tarif applicable est celui de la Régiondans laquelle le donateur avait son domicile fiscal au moment de la donation. Si le domicilefiscal du donateur a été situé dans plus d’une Région au cours de la période de cinq ansprécédant la donation, le tarif applicable est celui de la Région où le domicile fiscal a été situé leplus longtemps au cours de cette période. Pour les donations de biens immeubles situés enBelgique faites par un non-habitant du Royaume, le tarif applicable est celui de la Région où estsitué le bien immeuble.1. TARIF DES DROITS DE DONATION EN REGION FLAMANDEEn Région flamande, il est fait une distinction entre les donations de biens immeubles, lesdonations de biens meubles et les donations d’entreprises.Pour les donations de biens immeubles, il est perçu un droit sur l’émolument brut de chacundes donataires, d’après le tarif indiqué dans les tableaux I et II ci-après.TABLEAU I - Donations de biens immeubles en ligne directe et entre épouxTranche de la donation en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe et entre époux0,0112.50025.00050.000100.000150.000200.000250.000au-delà de12.500325.000450.0005100.0007150.00010200.00014250.00018500.00024500.000 30TABLEAU II - Donations de biens immeubles en ligne collatérale et entre personnessans lien de parentéde0,0112.50025.00075.000au-delà deTranche de la donation en euros Tarif en %Entre frères Entre onclesà (inclus)et sœurs ou tantes etneveux ouLe calcul du droit s’effectue par donataire et par tranche.Entre toutesautrespersonnesnièces20 25 3025 30 3535 40 5050 55 6512.50025.00075.000175.000175.000 65 70 80Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative152 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.