MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSITb. But et portée du régimeLe régime du perfectionnement actif est un régime douanier économique dont le but essentielest de promouvoir les exportations en dehors du territoire douanier de l’Union européenne enmettant les opérateurs communautaires, qui utilisent des marchandises tierces pour l’obtentionde produits destinés à l’exportation, sur un pied d’égalité avec des concurrents établis dans despays tiers qui fabriquent les mêmes produits sans payer des droits de douane. En effet, lafranchise temporaire des droits à l’importation (système de la suspension) ou le remboursementde ces droits (système du rembours) sur les marchandises tierces mises en œuvre dans leproduit compensateur exporté permettent aux opérateurs communautaires de fabriquer unproduit de qualité au prix le plus bas et améliorent leur compétitivité sur les marchés étrangers.Le régime du perfectionnement actif contribue donc à équilibrer la balance commerciale enfavorisant les exportations ; il apporte, par ailleurs, toujours un élément actif à cette balance, àsavoir la plus-value constituée par les marchandises communautaires ajoutées auxmarchandises non communautaires importées sous le régime et réexportées aprèstransformation sous forme de produits compensateurs et par la main-d’œuvre nécessaire auxopérations de perfectionnement.Le régime du perfectionnement actif constitue enfin un antidote au chômage puisqu’il permet lemaintien ou la création de postes de travail dans l’Union européenne.D. Transformation sous douanea. DéfinitionLe régime de la transformation sous douane est un régime douanier économique qui permet demettre en œuvre sur le territoire douanier de l’Union européenne certaines marchandises noncommunautaires, sans qu’elles soient soumises aux droits à l’importation ni aux mesures depolitique commerciale, pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état, etde mettre en libre pratique dans l’Union européenne, aux droits à l’importation qui leur sontpropres, les produits résultant de ces opérations.b. But et portée du régimeLe niveau des droits à l’importation est établi en vue d’assurer une protection équitable auxproducteurs communautaires de toute marchandise (matières premières, produits semi-ouvrésou produits finis).La politique tarifaire prévoit en général un montant de droits à l’importation plus élevé pour leproduit transformé que pour les matières premières ou les produits semi-ouvrés nécessairespour l’obtenir.Dans certains cas, la somme des droits à l’importation à payer sur les marchandises à mettreen œuvre dans l’Union européenne pour l’obtention d’un produit transformé peut êtresupérieure aux droits à l’importation qui seraient dus si le produit transformé était importédirectement d’un pays tiers. En pareille occurrence, l’installation d’industries dans l’Unioneuropéenne est découragée et un déplacement des activités de transformation vers l’extérieurde l’Union européenne est à craindre. Pour éviter ce risque, le législateur communautaire aprévu le régime de la transformation sous douane.Le régime de la transformation sous douane produit donc un avantage aux transformateurs del’Union européenne dans la mesure où la charge financière qu’ils supportent pour produire leproduit fini est inférieure à celle qu’ils supporteraient s’ils mettaient directement en librepratique, selon la taxation qui leur est propre, les marchandises de base achetées dans despays tiers.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 189