MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFE- cohabitant légal : la personne qui, au moment de la donation, était domiciliée avec le donateuret était avec lui dans une relation de cohabitation légale conformément aux dispositions dulivre III, titre Vbis, du Code civil, ainsi que la personne qui, au moment de la donation, étaitdomiciliée ou avait sa résidence habituelle avec le donateur, au sens de l’article 4 du Code dedroit international privé, et était avec lui dans une relation de vie commune conformément auChapitre IV du même Code.Pour les donations de biens meubles, il est perçu, sous certaines conditions, sur l’émolumentbrut de chacun des donataires le droit proportionnel suivant :- 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;- 5% pour les donations entre frères et sœurs, entre oncles ou tantes et neveux ounièces ;- 7% pour les donations à d’autres personnes.Pour les donations d’habitations, le tarif mentionné dans le tableau III ci-après peut êtreapplicable. Ce tarif préférentiel ne vaut que lorsque :- il s’agit d’une donation en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux,d’une « habitation », c’est-à-dire de la part en pleine propriété du donateur dansun bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;- l’habitation est située en Région wallonne ;- le donateur a, en principe, sa résidence principale dans cette habitation depuiscinq ans au moins à la date de la donation.TABLEAU III - Donations d’habitations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légauxTranche de la donation en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entrecohabitants légaux0,0125.00050.000175.000250.000au-delà de25.000150.0002175.0005250.00012500.00024500.000 30Il est accordé une exemption du droit de donation de 12.500 euros (ou de 25.000 euros lorsquel’émolument brut du donataire n’excède pas 125.000 euros) qui est imputé par priorité sur lestranches successives de l’émolument brut, en commençant par la plus basse. La valeur del’éventuelle partie professionnelle de l’immeuble qui entre en considération pour l’application dutarif de donation d’entreprises (voir ci-dessous), n’est pas prise en compte lors de ladétermination de la part taxable.Pour certaines donations d’entreprises ainsi que de droits réels sur des actions ou participationsdans et/ou des créances sur certaines sociétés, il est perçu, pour autant qu’il soit satisfait à unesérie de conditions, un droit de 0%. Les biens immeubles qui sont totalement ou partiellementaffectés ou destinés à l’habitation sont exclus de l’application de ce tarif. Pour les conditions etles règles d’application, il est renvoyé aux articles 140bis à 140octies du Code, tel qu’ils’applique en Région wallonne.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 155