MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSITB. Franchise définitiveDans une trentaine de cas, aucun droit à l’importation et éventuellement aucune autre taxe nedoivent être acquittés à l’importation. Pour les particuliers, ce régime s’applique à certains bienspersonnels (en cas de déménagement, de mariage, de décès,…), aux bagages personnels desvoyageurs (dans certaines limites), etc. Pour le trafic de marchandises, il s’agit par exempled’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, de biens d’équipement importés lors dutransfert d’activités d’une entreprise vers l’Union européenne, de marchandises destinées à desœuvres de bienfaisance, etc.Les marchandises suivantes, dépourvues de tout caractère commercial et contenues dans lesbagages personnels des voyageurs, peuvent être importées en franchises :1) VOYAGEURS EN PROVENANCE DE PAYS NON-MEMBRES DE L’UNIONEUROPEENNE (1)Produits de tabac (2)cigarettes 200 pièces (3)ou cigarillos 100 pièces (3)ou cigares 50 pièces (3)ou tabac à fumer 250 grammes (3)Alcools et boissons alcoolisées (2)Vins tranquilles 4 litres (3)ETBières 16 litres (3)ETsoit : boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titrealcoométrique de plus de 22% vol ; alcool éthylique non dénaturé de 80% 1 litre (3)vol et plussoit : boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vinou d’alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométriquede 22% vol ou moins ; vins mousseux, vins de liqueur 2 litres (3)Marchandises autres que celles visées ci-dessusValeur globalemaximum: 430 ou 300 ou175 euros (3) (4) (5)(1) Les franchises sont accordées aussi bien pour les marchandises achetées toutes taxes comprises dans cespays que pour celles ayant bénéficié du remboursement ou d’une exonération de ces taxes en raison deleur exportation (exemple : achats dans une boutique hors-taxes d’un aéroport).(2) Ces franchises pour les « produits de tabac » et les « alcools et boissons alcoolisées » ne sont accordéesqu’aux voyageurs âgés d’au moins 17 ans.(3) Pour le personnel d’un moyen de transport utilisé en trafic international pour voyager à partir d’un pays tiersou d’un territoire tiers, les franchises sont limitées à respectivement 40 pièces, 20 pièces, 10 pièces,50 grammes, 2 litres, 8 litres, 0,25 litre, 0,50 litre et 175 euros. Si ce personnel apporte la preuve qu’il ne sedéplace pas dans le cadre de son activité professionnelle, les franchises ordinaires sont d’application.(4) 430 euros pour les voyageurs aériens et les voyageurs maritimes (à l’exception de l’aviation ou de lanavigation de tourisme privée), 300 euros pour les autres voyageurs, 175 euros pour les voyageurs demoins de 15 ans et pour les personnes mentionnées dans la note (3).(5) Ces montants peuvent être revus.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 185