MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ACCISE6.4.1. Production, transformation et détention de produits soumis à acciseL’accise n’est pas due lorsque la production, la transformation et la détention de produitssoumis à accise ont lieu dans un entrepôt fiscal. Un entrepôt fiscal est tout lieu où sontproduites, transformées, détenues, reçues ou expédiées par un entrepositaire agréé (personnephysique ou morale) dans l’exercice de sa profession, en suspension de droits d’accise, desmarchandises soumises à accise aux conditions fixées par le Ministre des Finances(autorisation, cautionnements, obligations administratives, exécution des contrôles, etc.).L’accise est due lors de la mise à la consommation (voir ci-dessus).6.4.2. Circulation de produits soumis à acciseEn principe, la circulation en régime suspensif des produits soumis à accise doit s’effectuerentre entrepôts fiscaux.La circulation en régime suspensif des produits soumis à accise qui sont mis en Belgique enlibre circulation se fait entre le lieu où se trouvent les produits à l’instant où ils sont mis en librecirculation et un entrepôt fiscal installé en Belgique. L’expéditeur de ces produits doit, pour cefaire, observer certaines règles.Sous certaines conditions, le destinataire peut cependant également être un opérateur qui n’estpas un entrepositaire agréé. Cet opérateur peut être un opérateur enregistré ou non enregistré.Pour les deux catégories, il s’agit de ceux qui, n’étant pas entrepositaires agréés, peuventcependant recevoir en suspension de droits d’accise des produits soumis à accise enprovenance d’un autre Etat membre mais ne peuvent toutefois ni détenir ni expédier cesproduits en suspension de droits d’accise.Un opérateur enregistré est autorisé à recevoir de manière permanente dans l’exercice de saprofession des produits soumis à accise en suspension de droits d’accise. Un opérateur nonenregistré est autorisé à recevoir à titre occasionnel dans l’exercice de sa profession desproduits soumis à accise en suspension de droits d’accise.Un opérateur enregistré doit garantir le paiement des droits d’accise auprès du receveur(fonctionnaire), tenir une comptabilité des livraisons, présenter les produits lors de touteréquisition et se prêter à tout contrôle jugé utile. Pour cet opérateur, les droits d’accise sont dusau moment de la mise à la consommation et sont perçus au moyen d’une déclaration de mise àla consommation qui doit être déposée auprès du receveur des accises au plus tard le jeudi dela semaine suivant celle de la réception des produits d’accise.Un opérateur non enregistré doit, préalablement à l’expédition des marchandises, effectuer unedéclaration et garantir le paiement des droits d’accise et lors de la réception, acquitter les droitsd’accise. Il doit par ailleurs se prêter à tout contrôle de la réception effective des marchandiseset du paiement des droits d’accise.Eventuellement un entrepositaire agréé expéditeur peut désigner également un représentantfiscal qui, en lieu et place du destinataire, donne les garanties nécessaires à l’acquittement desdroits d’accise.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 195