MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS8.1.7. La taxe de circulation complémentaireLa taxe de circulation complémentaire (TCC) est réglée par les art.12 et 13 C.T.A.Cette taxe est prélevée sur les voitures, les voitures mixtes et les minibus équipés d'uneinstallation LPG. Le montant dépend de la puissance fiscale du véhicule (CV).- max. 7 CV : 89,16 euros- de 8 à 13 CV : 148,68 euros- plus de 13 CV : 208,20 eurosTout véhicule exempté de TC l'est aussi de TCC, sauf dans un certain nombre de cas (p.ex.auto-ambulances, véhicules utilisés comme moyen de transport personnel par de grandsinvalides de guerre ou par des infirmes, véhicules utilisés exclusivement comme taxi, ...).L'indexation annuelle (voir 8.1.4.) ne s'applique pas à la TCC. Il ne s'y ajoute pas non plus dedécime additionnel en faveur des communes (voir 8.1.8.).8.1.8. Décime additionnel en faveur des communesCe décime additionnel s'applique à tous les véhicules soumis à la TC (art.42 C.T.A.), àl'exclusion :a. des véhicules employés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes envertu d'une autorisation délivrée en vue de l'exploitation des services occasionnels(services d'autocar) ;b. des véhicules qui bénéficient de la réduction de TC pour usage exclusif dans l'enceintedes ports ;c. des véhicules qui sont soumis à la taxe quotidienne (véhicules munis d'une plaqued'immatriculation étrangère et qui sont utilisés en Belgique).Dans le cas de la voiture décrite dans l'exemple figurant au point 8.1.3., la TC atteint, aprèsaddition du décime :220,68 euros + 22,07 euros = 242,75 euros.La TCC (voir 8.1.7.) doit éventuellement être ajoutée.8.1.9. Aperçu de la taxe de circulationLes taux mentionnés ci-dessous relatifs à la TC, y compris les décimes additionnels, sontvalables du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010 sous réserve d’éventuelles modifications légalesintervenant entre-temps. A titre d’exemple, sont repris dans le présent tableau les véhiculesdont la cylindrée est inférieure ou égale à 8,1 litres.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 227