MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSITIl y a lieu de distinguer d’une part, les entrepôts douaniers privés qui sont des entrepôtsconcédés exclusivement pour l’entreposage sous le régime de l’entrepôt douanier demarchandises par l’entreposeur et d’autre part, les entrepôts douaniers publics qui sontutilisables par toute personne pour l’entreposage des marchandises sous ce régime.Parmi les entrepôts douaniers privés, on distingue, suivant les modalités relatives à l’entrée et àla sortie des marchandises, les entrepôts des types C, D et E. Le contrôle est basé sur lacomptabilité matières de l’entreposeur. Ces types d’autorisations peuvent aussi être octroyéespour des marchandises qui doivent être entreposées dans différents Etats membres de l’Unioneuropéenne sous le régime de l’entrepôt douanier.Parmi les entrepôts douaniers publics, on distingue les entrepôts de type A, les entrepôts detype B (surtout dans les ports) et les entrepôts de type F (essentiellement fournis par lacommune). Dans les entrepôts de type A, le contrôle se base sur la comptabilité matières del’entreposeur. Dans les entrepôts de type B, le contrôle est basé sur les documents d’entrée etde sortie ; les entrepôts de type F sont gérés par la douane.Lors de la mise à la consommation, les marchandises non communautaires peuvent égalementêtre emmagasinées dans un entrepôt TVA. Cet entrepôt permet de mettre des marchandisesen libre pratique et de les déclarer avec franchise provisoire de la TVA.C. Perfectionnement actifa. DéfinitionLe régime du perfectionnement actif est un régime douanier économique qui permet de mettreen œuvre sur le territoire douanier de l’Union européenne :1) des marchandises non communautaires destinées à être réexportées hors duterritoire douanier de l’Union européenne sous forme de produits compensateurs,sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l’importation ni auxmesures de politique commerciale (système de la suspension) ;2) des marchandises mises en libre pratique, avec remboursement ou remise desdroits à l’importation afférents à ces marchandises si elles sont exportées hors duterritoire douanier de l’Union européenne sous forme de produits compensateurs(système du rembours) ;pour leur faire subir une ou plusieurs opérations de perfectionnement avec utilisation éventuellede marchandises communautaires.Ce régime couvre également le travail à façon dans lequel le mandant reste propriétaire desmarchandises importées.Il est à noter également que le régime du perfectionnement actif n’implique pas que l’ouvraisondoit comprendre un changement industriel augmentant la valeur des marchandises ; le cas desmarchandises destinées à subir des opérations mineures (manipulations usuelles, réparation,mise au point, …) est également couvert.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative188 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.