MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)2.3.2. Ventilation des bénéficesLes bénéfices imposables constitués par la somme des réserves, des dépenses non admises etdes dividendes sont ensuite ventilés en deux catégories :- La première catégorie comprend les bénéfices d'origine belge taxables au taux plein etdepuis 2003, les bénéfices d'origine étrangère qui proviennent d'un pays avec lequel laBelgique n'a pas conclu de convention internationale préventive de la double imposition.- La seconde catégorie comprend les bénéfices d'origine étrangère qui proviennent d'unpays avec lequel la Belgique a conclu une convention et qui sont exonérés d'I.Soc. Cetteseconde catégorie est exclue du calcul de la base imposable.2.3.3. Immunisations diversesSont ici déduites :- l'exonération de 13.840 euros accordée par unité supplémentaire de personne affectéeen Belgique à la direction du service des exportations ou à la direction du service« gestion intégrale de la qualité » (63) ;- l’exonération à concurrence de 20% des rémunérations payées ou attribuées à destravailleurs pour lesquels l’employeur bénéficie du bonus de tutorat (64) ;- l’exonération de 5.150 euros par unité de personnel supplémentaire des PME (65) ;- les libéralités. La déduction des libéralités ne peut toutefois excéder ni 5% du bénéficefiscal déterminé comme mentionné en 2.3.1., ni 500.000 euros.2.3.4. Déduction des Revenus Définitivement Taxés (RDT) et des Revenus MobiliersExonérés (RME)A. Revenus définitivement taxésREVENUS DEDUCTIBLES AU TITRE DE RDTConstituent des « revenus définitivement taxés » :(a) les dividendes ;(b) les bonis d’acquisition ou de liquidation, dans la mesure où ils constituent un dividendeauquel les articles 186 (acquisitions d’actions propres), 187 (partage partiel de l’avoirsocial) ou 209 CIR92 (partage total de l’avoir social) ou des dispositions analogues dedroit étranger s’appliquent (66).63 Voir chapitre 3, page 96.64 Voir chapitre 3, page 97.65 Voir chapitre 3, page 96.66 Les plus-values comptables réalisées sur des actions de SICAV qui qualifient pour le régime des RDT(SICAV à 90%) peuvent bénéficier du régime des RDT (circulaire Ci. RH. 421/506.082 du 31.05.2006 etdécision SDA n°500.156 du 24.11.2005).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative72 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.