MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)Tableau 1.1Revenus immobiliers : détermination du montant imposablea.b.Quel usage est-il fait de l’immeuble ?L’immeuble constitue la maison d’habitation ducontribuableL’immeuble n’est pas la maison d’habitation ducontribuable, mais il n’est pas donné enlocation (p.ex., une seconde résidence)Revenu imposableLe revenu cadastral de la maison d’habitationn’est plus imposable, depuis le1 er janvier 2005, sauf si des intérêts d’unemprunt antérieur au 1 er janvier 2005 sontencore portés en déduction.Le revenu cadastral indexé et majoré de 40%c.d.e.L’immeuble est affecté par le propriétaire àl’exercice de son activité professionnelleL’immeuble est donné en location à unepersonne physique qui ne l’affecte pas àl’exercice de son activité professionnelleL’immeuble est donné en location- à une personne physique qui l’affecte àl’exercice de son activité professionnelle- à une société (*)- à toute autre personne morale, sauf le cas(f)Pas de revenu immobilier imposable : il estcensé être compris dans les revenus del’activité professionnelleLe revenu cadastral indexé et majoré de 40%Le loyer, net de 40% de charges forfaitaires,MAIS- les charges ne peuvent pas excéder lesdeux tiers d’un montant égal à 3,88 fois lerevenu cadastral- le loyer net ne peut pas être inférieur aurevenu cadastral indexé et majoré de 40%L’immeuble est donné en location à unepersonne morale, autre qu’une société, qui lef. sous-loue à une ou plusieurs personnes Le revenu cadastral indexé et majoré de 40%physiques qui l’affecte(nt) exclusivement à desfins d’habitations(*) Sous réserve de la règle de requalification des revenus. Voir ci-après les dispositions particulières.Ces règles s’appliquent également aux terrains, moyennant trois modifications :- les cas (a) et (f) sont évidemment sans objet ;- dans le cas (e), le revenu imposable est déterminé en déduisant du loyer brut 10% decharges forfaitaires ;- pour les fermages, le montant imposable est limité au revenu cadastral indexé.LES INTERETS D’EMPRUNT DEDUCTIBLESLes intérêts d’emprunts sont déductibles s’ils se rapportent à des dettes contractéesspécifiquement en vue d’acquérir ou de conserver des biens immobiliers. Lorsque l’immeubleest acquis par succession, les intérêts d’un emprunt qui a été contracté pour acquitter les droitsde succession sont déductibles pour la part se rapportant à cet immeuble.Le montant déductible est limité au montant des revenus imposables. Ainsi, le contribuable quia emprunté pour acquérir sa maison d’habitation et qui n’a pas d’autre bien immobilier ne peutdéduire des intérêts qu’à concurrence du revenu cadastral indexé de sa maison d’habitation.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 9