MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETES3.3.2. Investissements pris en considérationREGLE GENERALELa déduction pour investissement peut s'appliquer aux investissements en immobilisationscorporelles et incorporelles, acquises ou constituées à l'état neuf pendant la périodeimposable et qui sont affectées en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle.INVESTISSEMENTS CEDES A DES TIERSLorsque l'investissement porte sur un actif cédé à un tiers et amortissable dans le chef dupreneur, la déduction pour investissement est refusée au bailleur: tel est le cas en matière deleasing, de convention d'emphytéose ou de superficie.Lorsque l'investissement porte sur un actif cédé selon des modalités autres que le leasing, laconvention d'emphytéose ou de superficie et amortissable dans le chef du bailleur, la déductionpour investissement n'est autorisée que si le cessionnaire est une personne physique déclarantdes bénéfices ou des profits, qui affecte ses immobilisations à l'exercice de son activitéprofessionnelle en Belgique et n'en cède pas lui-même l'usage à un tiers, fût-ce partiellement.AUTRES EXCLUSIONSSont exclus du bénéfice de la déduction pour investissement:- les immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l'exercice de l'activitéprofessionnelle (97) ;- les investissements financés par l'intermédiaire d'un centre de coordination ;- les immeubles acquis en vue de la revente ;- les actifs non amortissables ou amortissables en moins de 3 ans ;- les frais accessoires, lorsqu'ils ne sont pas amortis en même temps que lesimmobilisations auxquelles ils se rapportent ;- les voitures et voitures mixtes (98).3.3.3. Base de calculC'est le montant amortissable qui détermine la base de calcul de la déduction pourinvestissement.97 La déduction pour investissement s’applique cependant, pour la partie professionnelle, aux immeubles àusage mixte dont les locaux affectés exclusivement à des fins professionnelles sont manifestement séparésdes locaux privés de ce même bien immobilier.98 A l'exception des voitures qui sont affectées exclusivement à un service de taxis, de location de voiture avecchauffeur, ou à l'enseignement pratique dans les auto-écoles agréées.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 93