MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)b. Même situation que (a) mais le RC indexé de la maison d’habitation est de 5.000 euros.Chaque conjoint a droit à un abattement limité au RC imposable à son nom, soit2.500 euros.c. Un couple avec 3 enfants est propriétaire en commun d’une maison d’habitation dont leRC indexé est de 11.000 euros. Les revenus professionnels nets du déclarant sont de25.000 euros et ceux de la déclarante de 40.000 euros. L’abattement ordinaire secalcule comme suit :Déclarant : 4.640 euros + (3 x 390 euros)/2 = 5.225 eurosDéclarante : 4.640 euros + (3 x 390 euros)/2 = 5.225 eurosIl subsiste donc pour chaque conjoint un solde imposable de 275 euros. Le déclarant adroit à un abattement complémentaire de 138 euros. La déclarante n’y a pas droit carses revenus excèdent le plafond de 32.530 euros.L’abattement peut également s’appliquer à un immeuble autre que la maison d’habitation,lorsque le contribuable peut prouver que la non-occupation de cette maison est justifiée par desraisons professionnelles ou sociales.Il ne s’applique pas aux parties de l’immeuble affectées par le propriétaire à l’exercice de sonactivité professionnelle ou occupées par des personnes extérieures au ménage.PRECOMPTE IMMOBILIER IMPUTABLESeul le précompte immobilier se rapportant au revenu cadastral imposable de la maisond’habitation est imputable, et ce uniquement lorsque ce précompte est réellement dû. Il n’y adonc pas d’imputation de précompte immobilier lorsque la déduction pour habitation propre etunique est applicable, ou encore lorsqu’il n’existe plus d’intérêts d’emprunt déductibles. Lemontant imputable ne peut, en aucun cas, dépasser 12,5% de la partie du revenu cadastralrepris dans la base imposable.L’imputation du précompte immobilier est en outre limitée au total de l’impôt dû.B. Quelques règles particulières- Les revenus immobiliers comprennent également les sommes obtenues du fait de laconstitution ou de la cession de droits d’emphytéose, de superficie ou de droitsimmobiliers similaires. Les sommes payées pour l’acquisition de tels droits sontdéductibles.- Quand une personne physique loue un immeuble à une société dans laquelle elleexerce un mandat de dirigeant d’entreprise, le loyer et les avantages locatifs reçuspeuvent être requalifiés en revenus professionnels : ils sont considérés non pluscomme des revenus immobiliers mais comme des revenus de dirigeants d’entreprisepour la partie éventuelle de ces revenus qui excèdent 6,467 fois le revenu cadastral (4).- En cas de modification de la situation de propriété en cours d’année, le revenuimposable est compté par douzièmes ; la situation arrêtée au 16 du mois estdéterminante.La même règle vaut lorsque le revenu cadastral se modifie en cours d’année.4 Soit 5/3 du revenu cadastral « revalorisé », c’est-à-dire multiplié par 3,88.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 11