MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)de la mise à disposition effective du moyen de transport (location à court terme) ; le lieu dedépart pour le transport de passagers (les services de restaurant et de restauration à bord d’unnavire, avion ou train pour la partie du trajet effectué dans l’Union Européenne) ; le lieu où lepreneur de service est établi (pour les services fournis par voie électronique à un preneur établien Belgique par un assujetti établi en dehors de l’Union Européenne et pour les services fournisà un preneur établi en dehors de l’Union Européenne et qui concernent la publicité, les servicesdes conseillers, avocats, comptables, etc., les services bancaires, financiers et d’assurances, lamise à disposition de personnel, la location de biens meubles (excepté les moyens detransport), l’octroi d’un accès au réseau de distribution de gaz et d’électricité ainsi que lesservices relatifs à la transmission et à la distribution de ceux-ci) en Belgique pour certainsservices de télécommunication, de radio- et télédistribution lorsqu’ils sont fournis par unassujetti établi en dehors de l’Union européenne à un preneur établi en Belgique, etc.Le fait générateur de la taxe intervient en principe au moment où la prestation de services estparfaite (art.22). La taxe devient dès lors exigible. Dans certains cas, une autre règle peut êtred’application (par exemple la facturation ou l'encaissement).1.3.3. Les importationsPar importation d'un bien, il faut entendre l'introduction d'un bien dans un Etat membre del’U.E. à partir d'un pays tiers à l’Union. L'importation est effectuée dans l'Etat membre sur leterritoire duquel le bien se trouve au moment où il entre à l'intérieur de l’Union (art.23). Il y a uncertain nombre d'exceptions à ce principe, qui ont principalement trait à des régimes douaniersparticuliers.Le fait générateur de la taxe a en principe lieu en Belgique et la taxe y devient exigible aumoment où l'importation du bien est effectuée en Belgique (art.24).1.3.4. Les acquisitions intracommunautaires de biensL'acquisition intracommunautaire d'un bien est l'obtention du pouvoir de disposer comme unpropriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l'acquéreur, par levendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte, vers un Etat membre autre que celui du départde l'expédition ou du transport du bien (art.25bis).Sont soumises à la taxe les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées en Belgiqueà titre onéreux par :- un assujetti agissant en tant que tel ;- une personne morale non assujettie qui ne peut pas bénéficier de la franchise (voir cidessous),lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel (art.25ter).Les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont toutefois pas soumises à la TVA dansles cas suivants (art.25ter) :1° dans les cas où leur livraison en Belgique serait également exemptée (p.ex. acquisitionsde navires et bateaux de mer, acquisitions d'avions utilisés essentiellement pour letransport international, acquisitions de biens destinés aux représentations consulaires etdiplomatiques, ...) (art.25ter, § 1 er , 1°) ;Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 139