MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)A. Taux des accroissementsLe taux des accroissements est gradué de 10 à 200% selon la gravité et le caractère répétitif del'infraction.Tableau 1.20Taux des accroissementsNature de l’infraction% applicableA. Déclaration incomplète, inexacte ou absence de déclaration due à des NEANTcirconstances indépendantes de la volonté du contribuableB. Déclaration incomplète, inexacte ou absence de déclaration sans intention d’éluderl’impôt:1 ère infraction (compte non tenu des cas visés au point A) 10 %2 ème infraction 20 %3 ème infraction 30 %4 ème infraction et suivantes (voir C)C. Déclaration incomplète, inexacte ou absence de déclaration avec intention d’éluderl’impôt:1 ère infraction 50 %2 ème infraction 100 %3 ème infraction 200 %D. Déclaration incomplète, inexacte ou absence de déclaration accompagnée, soitd’une inexactitude, d’une omission par faux ou d’un usage de faux au cours de lavérification de la situation fiscale, soit d’une corruption ou d’une tentative decorruption de fonctionnaire200 %B. LimiteLe total constitué par l'impôt dû sur les revenus non déclarés et les accroissements y appliquésne peut excéder ces revenus.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative60 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.