MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFECHAPITRE 2LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFEQuoi de neuf ?- En ce qui concerne la Région flamande : prolongation de l’application du tarif réduit desdroits de donation pour les terrains à bâtir jusqu’au 31 décembre 2011.- En ce qui concerne la Région wallonne : en matière de droits de donation, suppression de ladurée minimale de cohabitation légale ; introduction d’un droit fixe spécifique de 10 eurospour la résiliation de certaines conventions ; exclusion de certaines charges lors de ladétermination des droits d’enregistrement sur la vente de biens immeubles et des droits dedonation.Ces droits sont établis et réglementés par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe,et par les arrêtés d'exécution en question.2.1. Les droits d'enregistrementLes droits d'enregistrement sont en principe perçus à l'occasion de l'enregistrement d'un acteou d'un écrit, c'est-à-dire lors de la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mentionde cet acte ou de cet écrit par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à ceteffet ou sur tout autre support déterminé par A.R.Sont obligatoirement enregistrables, notamment :- les actes de notaires belges ;- les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice belges ;- les arrêts et jugements des cours et tribunaux belges, qui contiennent des dispositionsassujetties à un droit proportionnel ;- les actes sous seing privé ou les actes notariés passés à l'étranger, translatifs oudéclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique, ou portant bail,sous-bail ou cession de bail de tels biens ;- les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés en Belgique ;- les actes sous seing privé et les actes notariés passés à l'étranger contenant l'apport debiens meubles ou immeubles à des sociétés belges possédant la personnalité juridique.Le Roi peut dispenser de la formalité de l'enregistrement certaines catégories d'actes de notaireou d'huissier de justice, sans que cette dispense entraîne exemption des droits applicables àces actes. Les actes de protêt sont ainsi dispensés de la formalité de l’enregistrement.Il y a également obligation de présenter une déclaration à la formalité de l'enregistrement pourun certain nombre de conventions pour lesquelles il n'existe pas d'écrit, notamment pour lesconventions translatives ou déclaratives de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés enBelgique et pour celles relatives à l'apport de biens dans une société belge possédant lapersonnalité juridique.Il y a trois types de droits d'enregistrement : les droits proportionnels, les droits fixes spécifiqueset le droit fixe général.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 149