MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)2.3.9. Dispositions communes aux déductionsAucune des déductions mentionnées aux points 2.3.3 à 2.3.8. ne peut être opérée :a) sur la partie des bénéfices imposables qui correspond aux avantages anormaux oubénévoles reçus ou aux avantages financiers ou de toute nature reçus (79) ;b) sur le montant repris en DNA au titre de participations financières des travailleurs aucapital et aux bénéfices de leur société ;c) sur l’assiette de la cotisation spéciale établie sur les commissions secrètes ;d) sur la partie des bénéfices imposables qui provient du non-respect de la conditiond’intangibilité pour la réserve d’investissement.2.4. Calcul de l'impôt2.4.1. Taux normalL'I.Soc est dû au taux de 33%.2.4.2. Taux réduitsDes taux réduits peuvent être appliqués lorsque le bénéfice imposable n'excède pas322.500 euros.Tableau 2.2.Taux réduits d’I.SocBénéfice net imposableTaux applicable à cette tranche0 - 25.000 24,25%25.000 - 90.000 31%90.000 - 322.500 34,50%322.500 et plus 33%Pour bénéficier de ces taux réduits, une société doit toutefois satisfaire à un certain nombre deconditions supplémentaires qui ont trait :- à l’activité de la société,- à l'actionnariat de la société,- à la rémunération du capital,- à la rémunération de leurs dirigeants.L’ACTIVITE DE LA SOCIETELa législation impose, pour pouvoir bénéficier des taux réduits, deux conditions relatives àl'activité de la société :- la société ne peut faire partie d’un groupe auquel appartient un centre de coordinationagréé dans le cadre de l’AR n° 187 du 30 décembre 1982 ;- la société ne peut détenir des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède50% soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré augmenté desréserves taxées et des plus-values comptabilisées. Les termes de la comparaison sontà envisager à la date de clôture du bilan de la société détentrice des actions ou parts. Iln’est pas tenu compte, pour calculer la limite des 50%, des actions ou parts quireprésentent au moins 75% du capital social libéré de la société émettrice.79 Par avantages financiers ou de toute nature reçus, sont visés les avantages obtenus dans le cadre d’une« corruption » privée ou publique qui ne sont pas déductibles dans le chef du payeur.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative78 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.