MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ACCISE6.5. ContrôleDans les entrepôts fiscaux, le contrôle s’effectue à l’aide de la comptabilité matières en relationavec la comptabilité commerciale de l’entrepositaire agréé et par l’examen des registresappropriés et prescrits ainsi que des déclarations levées (document administratifd’accompagnement (D.A.A.), déclarations de mise à la consommation, déclarationsd’exportation, …).En outre, un recensement de l’entrepôt fiscal (contrôle physique) est organisé au moins une foispar an.Dans certains cas, il existe un contrôle permanent de la production exercé par les agents desaccises.Lors de la circulation des produits soumis à accise, le contrôle est opéré au vu des documentsaccompagnant le transport (par exemple : en cas de circulation en régime suspensif, le D.A.A. ;en cas de circulation en droits acquittés, selon le cas au vu du document d’accompagnementsimplifié (D.A.S.) et de la caution déposée ou des documents commerciaux et de la cautionversée).Il est à noter que les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays doivent êtrerevêtus d’un signe fiscal valable en Belgique.Il va de soi que les contrôles documentaires peuvent être complétés par un examen physiquede tout chargement.Tout transport de produits d’accise déjà mis à la consommation en Belgique et destinés à êtrelivrés dans un autre lieu situé en Belgique avec emprunt du territoire d’un Etat membre doit êtrecouvert par un document d’accompagnement simplifié.Inversement, l’utilisation du document d’accompagnement simplifié est également requise pourles transports intracommunautaires de produits mis à la consommation, d’un Etat membre versun autre lieu de ce même Etat membre, avec emprunt du territoire belge.6.6. TauxRemarque : Certains de ces taux peuvent être adaptés à très brève échéance.6.6.1. Produits énergétiques et électricitéLa Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 règle le cadre communautaire detaxation des produits énergétiques et de l’électricité. Au niveau national, cette matière estréglée au Chapitre XVIII du Titre XI - Finances de la loi-programme du 27 décembre 2004.Dans le cas des produits énergétiques et de l’électricité, on entend par « accises » les droitsd’accise (ordinaires), les droits d’accise spéciaux, la redevance de contrôle sur le fueldomestique et la cotisation sur l’énergie.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 197