MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSITLe Document unique a été modifié par le Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du18 décembre 2003 modifiant le code communautaire d’application (JOUE L 343 du31 décembre 2003). La nouvelle notice du Document unique, reprise dans ce règlement, étaitapplicable à partir du :- 1 er janvier 2007 pour les déclarations sur papier ;- 4 février 2008 pour les déclarations électroniques introduites par le biais dusystème de déclaration « paperless douanes et accises » (PLDA) (obligatoire àl’exportation et à l’importation, à l’heure actuelle uniquement obligatoire pour lesagents en douane).Afin de réduire la charge administrative supportée principalement par les opérateurséconomiques, EORI (Economic Operator’s Registration and Identification) a été introduit : unseul enregistrement douanier dans toute l’Union européenne pour une entreprise.A cet effet, le numéro EORI a été créé : un numéro communautaire unique utilisé pourl’enregistrement et l’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes dans leursrelations avec les autorités douanières, et à mentionner sur le Document unique.Les dispositions EORI sont entrées en vigueur au 1 er juillet 2009 mais à l’heure actuelle, ellessont uniquement obligatoires à l’exportation.Toute information à ce propos est disponible sur le site web de l’Administration des douanes etaccises, par le biais du lien suivant : http://www.fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/index.htm.Suivant le mouvement, sont utilisés des exemplaires différents d’une liasse complète(8 exemplaires, exemplaires A ou B pour le Centre de Traitement de l’Information (C.T.I.) desdouanes, exemplaire C pour dépôt en entrepôt douanier, exemplaire R pour l’octroi desrestitutions agricoles). PLDA (paperless douanes et accises) a informatisé cette procédure pourceux qui doivent utiliser PLDA ou qui utilisent PLDA de leur plein gré de sorte que certainsexemplaires ne sont plus employés.Certaines cases sont autocopiantes, de sorte que les informations nécessaires aux Etatsmembres sont obtenues en une seule frappe. C’est une des raisons pour lesquelles la plupartdes données devant figurer sur le document doivent être fournies sous forme de codes.Le Document unique n’est pas utilisé en cas d’emploi de certains documents tels quenotamment :- le carnet TIR (Transit),- le carnet ATA (Admission temporaire),- la déclaration 136F (franchises diplomatiques).Moyennant le respect de certaines conditions, la douane peut accorder des autorisations deprocédures simplifiées qui permettent d’accélérer l’intervention douanière. Parmi cesprocédures simplifiées, citons :- la procédure de la déclaration simplifiée,- le dépôt anticipé de la déclaration,- les globalisations,- le dépôt d’une déclaration incomplète.Ces procédures simplifiées s’appliquent pratiquement pour tous les régimes.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 183