MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSIONPour l'application du tarif en ligne directe, est assimilé à un descendant du défunt, un enfant nedescendant pas du défunt, à condition que cet enfant ait, avant l'âge de 21 ans, cohabitépendant six années consécutives avec le défunt et ait reçu, durant cette période, du défunt oudu défunt et de son conjoint ou cohabitant ensemble les secours et les soins que les enfantsreçoivent normalement de leurs parents. L'inscription de l'enfant dans le registre de lapopulation ou des étrangers, à l'adresse du défunt, constitue, sauf preuve contraire, uneprésomption de cohabitation avec le défunt. Pour l'application du même tarif, est assimilée aupère ou à la mère du défunt, la personne qui a donné au défunt, sous les mêmes conditions, lessecours et les soins précités.Le taux du droit entre époux et entre cohabitants n'est pas applicable, selon le cas, lorsque lesconjoints sont divorcés ou séparés de corps ou lorsque la cohabitation légale a pris fin, à moinsque les conjoints ou les cohabitants aient des enfants ou des descendants communs.TABLEAU II - Successions entre frères et sœursTranches d’imposition en euros Tarif en %de à (inclus) Entre frères et sœurs0,01 12.500 2012.500 25.000 2525.000 50.000 3050.000 100.000 40100.000 175.000 55175.000 250.000 60au-delà de 250.000 65TABLEAU III - Successions entre oncles ou tantes et neveux ou niècesTranches d’imposition en euros Tarif en %de à (inclus) Entre oncles ou tantes et neveux ounièces0,01 50.000 3550.000 100.000 50100.000 175.000 60au-delà de 175.000 70TABLEAU IV - Successions entre toutes les autres personnesTranches d’imposition en euros Tarif en %de à (inclus) Entre toutes les autres personnes0,01 50.000 4050.000 75.000 5575.000 175.000 65au-delà de 175.000 80Pour les successions en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants et entre frères etsœurs, les tarifs des Tableaux I ou II s’appliquent sur la part des ayants droit dans la baseimposable des biens. Pour les autres successions, les tarifs des tableaux III ou IV s’appliquentsur la somme des parts des ayants droit dans la valeur imposable des biens.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 169