MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)Lorsque ces imputations excèdent l’impôt dû à l’Etat, le surplus n’est pas imputable sur la taxeadditionnelle ni remboursable.Sont ensuite imputés :- le crédit d’impôt sur les bas revenus de l’activité professionnelle ;- le crédit d’impôt calculé sur base de la partie des quotités exonérées pour enfants àcharge qui excède l’impôt dû ;- le crédit d’impôt pour titres-services ;- le crédit d’impôt « Internet pour tous II » ;- le crédit d’impôt pour travaux d’isolation.L’excédent est imputable sur les taxes additionnelles et, pour autant qu’il atteigne 2,5 euros,remboursable.Sont ensuite imputés les précomptes remboursables (précompte mobilier et précompteprofessionnel) et les versements anticipés.1.4.9. Majorations et bonificationsLes contribuables qui déclarent des revenus d'activité indépendante sont tenus d'effectuer desversements anticipés et une majoration d'impôt est appliquée en cas d'absence oud'insuffisance de tels versements. La quote-part reçue par le conjoint est considérée comme unrevenu d’activité indépendante. Il en est de même des rémunérations attribuées au conjointaidant.D'autre part, tout contribuable peut effectuer des versements anticipés pour s'acquitter del'impôt non couvert par des précomptes: ces versements donnent droit à une bonificationd'impôt.Pour éviter que le conjoint aidant ne soit lui-même tenu d’effectuer des versements anticipés,une règle spéciale est introduite pour assurer le transfert des versements anticipés effectuéspar le contribuable qui effectue l’attribution de la quote-part conjoint aidant. Les versementsanticipés effectués par celui-ci sont donc utilisés :- d’abord, pour apurer sa majoration ;- ensuite, pour le solde, pour apurer la majoration due par le conjoint bénéficiant de laquote-part conjoint aidant ;- enfin, pour le solde éventuel, pour calculer les bonifications d’impôt.La majoration et les bonifications sont calculées sur base d'un taux de référence.Pour l'année 2009, ce taux est de 3%.Les versements anticipés devaient avoir été effectués :- pour le premier trimestre (VA1), au plus tard le 14 avril 2009,- pour le deuxième trimestre (VA2), au plus tard le 10 juillet 2009,- pour le troisième trimestre (VA3), au plus tard le 12 octobre 2009,- pour le quatrième trimestre (VA4), au plus tard le 21 décembre 2009.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 57