MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)2.4.5. Contribution complémentaire de criseDu fait de l'introduction de la contribution complémentaire de crise, l'impôt des sociétés estmajoré de trois centimes additionnels perçus au profit exclusif de l'Etat.2.4.6. Majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipésLa majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés se calcule en principecomme à l'IPP (83), sauf que :- les dates se calculent à partir du premier jour de l'exercice comptable et non sur base del'année civile ;- la base ne doit pas être portée à 106% ;- la majoration n'est pas réduite à 90%.Pour les sociétés constituées en 2003 ou ultérieurement et définies comme PME au sens duCode des Sociétés, aucune majoration d’impôt n’est due pour les trois premiers exercicescomptables à partir de leur constitution.2.4.7. Imputation des précomptesA. Précomptes remboursablesSont imputables sur l’I.Soc et remboursables :- les versements anticipés,- le précompte mobilier.Pour les dividendes, l'imputation du précompte mobilier est subordonnée à la condition que lebénéficiaire des revenus ait, au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus,la pleine propriété des titres. Une société ne peut en outre imputer le Pr.M. afférent à desdividendes lorsque l'attribution de ces revenus entraîne une moins-value ou une réduction devaleur des actions ou parts.Pour les intérêts, l'imputation du précompte mobilier n'est accordée que, prorata temporis,pour la période au cours de laquelle la société a eu la pleine propriété des titres.B. Précomptes non remboursablesLe précompte immobilier n'est pas imputable sur l'I.Soc mais constitue une dépense déductible.La quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) est imputable sur l'I.Soc mais nonremboursable. Elle ne concerne plus que les redevances et les intérêts.Pour les redevances, la QFIE imputable correspond à l’impôt effectivement retenu.83 Voir ci-avant page 58.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 81