MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.)6.2.2. Cas particuliers pour certains actifs financiersDEPOTS D’EPARGNELa première tranche de 1.730 euros par an des revenus de dépôts d’épargne ordinaires estexonérée de Pr.M. lorsque le bénéficiaire est une personne physique.Chaque conjoint ou cohabitant légal a droit à l’exonération. La double exonération estégalement applicable lorsqu’un seul compte-épargne a été ouvert au nom des deux conjointsou cohabitants légaux.Conditions d’exonération des livrets d’épargneL’exonération de la première tranche des intérêts des dépôts d’épargne ordinaires est soumiseà diverses conditions. Dans le but d’offrir plus de transparence aux épargnants, ces conditionsd’exonération ont été récemment modifiées. Trois changements majeurs sont entrés en vigueurau 1 er avril 2009 : la disparition de la prime d’accroissement ; la liaison entre le taux de base etle taux directeur de la Banque centrale européenne ; la marge de fluctuation de la prime defidélité qui doit se situer entre 25% et 50% du taux de base.Ci-dessous un aperçu des principales conditions de l’exonération de la première tranched’intérêts des livrets d’épargne, telles que détaillées à l’article 2 de l’AR/CIR92.- Conditions de retrait du dépôt d’épargneElles doivent prévoir la possibilité pour la banque dépositaire de soumettre le retrait de sommesdépassant 1.250 euros à un préavis de cinq jours calendrier et de limiter les retraits à2.500 euros par demi-mois.- Composantes de la rémunérationLa rémunération des dépôts d’épargne doit comporter, obligatoirement et exclusivement, unintérêt de base et une prime de fidélité. Il ne peut plus être accordé de prime d’accroissement.Pour les dépôts existant à la date du 1 er avril 2009, un régime transitoire est prévu. Les primesd’accroissement octroyées avant le 1 er avril 2009 continuent à courir jusqu'au31 décembre 2009 au plus tard et les primes de fidélité jusqu’au 31 mars 2010.- Niveau de la rémunération des dépôts d’épargneLe taux de l’intérêt de base ne peut dépasser un des taux légalement fixés. Il ne peut en effetexcéder le plus haut des deux taux suivants : soit 3%, soit le taux appliqué par la BCE pour sesopérations principales de refinancement le dix du mois précédant le semestre calendrier encours (à savoir le taux de la BCE au 10 décembre 2009 pour le premier semestre 2010 et au10 juin 2010 pour le second semestre 2010).Le taux de la prime de fidélité ne peut, en principe, pas dépasser 50% du taux maximum del’intérêt de base et ne peut être inférieur à 25% du taux de l’intérêt de base offert.- Un seul taux de base peut désormais être octroyé pour un même livret (et non plusieurs tauxde base applicables à différentes tranches du livret).- Mode de calcul de la prime de fidélité et période sur laquelle elle doit être calculée.Une prime de fidélité est octroyée pour toute somme investie pendant douze mois consécutifssur le même livret d’épargne ou pour tout montant restant investi pendant au moins onze moisd’affilée d’une même année calendrier sur le même livret d’épargne.Le calcul de la prime de fidélité s’effectue à partir du lendemain du jour du dépôt.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 117