MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)Revenus attribués aux sociétés résidentesLes produits obtenus des SICAV de capitalisation, les revenus des SICAV de distribution etceux des SICAF sont traités de façon similaire: ils sont imposables et les dividendes obtenus deSICAV de distribution bénéficient de la déduction pour RDT dans la mesure où les statuts de laSICAV prévoient la distribution annuelle d’au moins 90% des revenus recueillis ou des plusvaluesréalisées.Cette condition de distribution peut s’apprécier par compartiment d’actions de distribution. Enoutre, la coexistence au sein d’un même compartiment d’actions de capitalisation et d’actionsde distribution n’est pas un obstacle à l’application du régime RDT, pour autant qu’il y aitdistribution annuelle d’au moins 90% des revenus inhérents aux actions de distribution.Taxe sur les acquisitions et cessionsLa taxe sur les opérations de bourse est d'application, selon les modalités suivantes :- les cessions et acquisitions à titre onéreux d’actions de SICAV de capitalisation sontsoumises à une taxe au taux de 0,50% ;- le rachat par une SICAV de capitalisation de ses propres actions est soumis à une taxeau taux de 0,50%.L’Organisme de Financement de PensionsDans le cadre de la Directive européenne concernant les activités et la surveillance desinstitutions de retraite professionnelle (91), les fonds de pension, caisses de pension et fonds desécurité d’existence doivent se convertir en « Organismes de Financement de Pensions »(OFP).L’OFP est soumis à l’I.Soc, mais est doté d’un statut fiscal particulier. Il a la même baseimposable que la SICAV.La PRICAF privéeLa PRICAF privée est un organisme de placement collectif privé c’est-à-dire non coté enbourse. Le but est de favoriser les investissements privés, d’origine belge ou étrangère, dansles sociétés non cotées. Le régime de la PRICAF privée a fait l’objet de remaniements en 2007afin de l’assouplir et de le rendre plus attractif.Le cadre réglementaire de la PRICAFLa PRICAF prend la forme d’une S.A, d’une société en commandite simple ou d’une société encommandite par actions, constituée pour une période de douze ans maximum. Elle recueilleses moyens financiers auprès d’investisseurs privés. Chacun d’entre eux doit investir pour50.000 euros minimum. Les actionnaires ne peuvent avoir entre eux aucun lien familial ou deparenté (92).La PRICAF investit les fonds recueillis dans des instruments financiers émis par des sociétésnon cotées et ne peut détenir, à partir de la troisième année, des liquidités ou des placements àterme que de façon accessoire ou temporaire.91 Directive 2003/41/CE du 03.06.2003.92 Cette interdiction a cependant été assouplie, on parle désormais d’un lien de parenté jusqu’au quatrièmedegré.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 89