MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSIONRemarques1. Aucun droit n’est dû pour toute succession dont l’actif net ne dépasse pas 620 euros.2. Les héritiers en ligne directe et le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficientchacun d’un abattement de 12.500 euros. Cela signifie qu’ils ne doivent pas payer dedroits de succession sur la première tranche de 12.500 euros. Lorsque la part netterecueillie par l’ayant droit n’excède pas 125.000 euros, l’abattement est augmenté àconcurrence de la deuxième tranche allant de 12.500 euros à 25.000 euros. Cetabattement est augmenté en faveur des enfants du défunt, qui n’ont pas atteint l’âge devingt et un ans, de 2.500 euros pour chaque année entière restant à courir jusqu’à cequ’ils atteignent l’âge de vingt et un ans (abattement supplémentaire) et, en faveur duconjoint ou du cohabitant légal survivant, de la moitié des abattements supplémentairesdont bénéficient ensemble les enfants communs. Le montant total exempté est imputépar priorité sur les tranches successives de la part nette dans l’immeuble qui est soumisau tarif préférentiel prévu pour les habitations (voir le point 5 ci-dessous), encommençant par la tranche la plus basse. Le solde éventuel est imputé sur les tranchessuccessives de la part nette dans les autres biens qui sont soumis aux droits desuccession, en commençant par la tranche la plus basse de ce dernier tarifeffectivement applicable à ces autres biens, après application de la progressivité du tarifspécial prévu pour les habitations (voir point 5 ci-après).3. Une réduction du droit de succession et du droit de mutation par décès est accordée àchaque héritier, légataire ou donataire qui a au moins trois enfants en vie n’ayant pasatteint l’âge de vingt et un ans au jour de l’ouverture de la succession.4. Les biens ou les titres d’entreprises ou de sociétés déterminées qui font partie de lasuccession sont, pourvu qu’un certain nombre de conditions soient remplies, taxés à0%. Pour l’octroi et le maintien de cet avantage, il doit être satisfait à différentesconditions, reprises à l’article 60bis du Code des droits de succession qui estd’application en Région wallonne. Ce tarif n’est pas applicable aux transmissions dedroits réels sur des biens immeubles affectés totalement ou partiellement à l’habitationau moment du décès.5. Dans les successions en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, quicomprennent au moins une part en pleine propriété dans l’immeuble où le défunt a eu sarésidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès, le droit desuccession applicable sur la valeur nette de cette part est, après déduction, le caséchéant, de la valeur de la partie professionnelle de cet immeuble qui entre enconsidération pour l’application du tarif 0% mentionné au point 4 ci-dessus, souscertaines conditions (voir l’art.60ter du Code des droits de succession, tel qu’il s’appliqueen Région wallonne), perçu suivant le tarif repris dans le Tableau III ci-dessous.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 167