MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ACCISECHAPITRE 6LES DROITS D’ACCISEQuoi de neuf ?- Modification du droit d’accise spécial sur le gasoil utilisé comme carburant.- Modification du droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb.Ces droits sont établis et réglementés par plusieurs directives de l’Union européenne et par lalégislation nationale. Un nombre de dispositions importantes est repris entre autres dans :- la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et auxcontrôles des produits soumis à accise (MB du 1 er août 1997) ;- la loi-programme du 27 décembre 2004 (MB du 31 décembre 2004) ;- la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcoolet les boissons alcoolisées (MB du 4 février 1998) ;- la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (MB du16 mai 1997) ;- la loi du 13 février 1995 relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées (MB du11 mars 1995) ;- la loi du 13 février 1995 relative au régime d’accise du café (MB du 11 mars 1995) ;leurs modifications et leurs arrêtés d’exécution.6.1. DéfinitionLes droits d’accise sont des impôts indirects frappant la consommation ou l’utilisation decertains produits, qu’ils soient fabriqués à l’intérieur du pays, qu’ils proviennent d’un Etatmembre de l’Union ou qu’ils soient importés d’un pays tiers à l’Union. On distingue les droitsd’accise (ordinaires), les droits d’accise spéciaux, la cotisation sur l’énergie (pour les produitsénergétiques et l’électricité) et la redevance de contrôle (sur le fuel domestique). L’accise totaleest la somme de ces catégories.6.2. Classification des accisesOn distingue :a. les produits d’accise harmonisés au niveau communautaire, qui sont frappés d’un droitd’accise (ordinaire) commun à l’UEBL et d’un droit d’accise spécial (et éventuellementd’une cotisation sur l’énergie et d’une redevance de contrôle), dont le produit estexclusivement destiné à la Belgique ; ces produits d’accise communautaires sont lesproduits énergétiques et l’électricité, les tabacs manufacturés ainsi que l’alcool et lesboissons alcoolisées qui comprennent les bières, les vins, les boissons fermentéesautres que les bières et les vins, les produits intermédiaires et l’alcool éthyliqueproprement dit ;b. les produits d’accise nationaux, qui ne sont pas harmonisés au niveau communautaireet qui sont frappés d’un droit d’accise (ordinaire) dont le fruit est exclusivement destiné àla Belgique ; ces produits d’accise nationaux sont les boissons non alcoolisées et lecafé.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 193