MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETES3.4.3. Stage en entreprise (bonus de tutorat)Afin d’encourager les employeurs à organiser des stages dans leur entreprise, un incitant fiscala été mis en place : les bénéfices ou profits d’un employeur qui reçoit un bonus de tutorat sontexonérés d’impôt à concurrence de 20% des rémunérations payées aux travailleurs concernéspar ce bonus de stage (101).3.5. Incidence fiscale des aides régionales3.5.1. Inclusion des aides dans la base imposableLes primes d’aide régionales et les subsides en capital ou en intérêts font partie de la baseimposable de l’entreprise bénéficiaire, pour la période imposable au cours de laquelle l’aide estoctroyée. Les subsides en capital bénéficient néanmoins d’un régime de taxation étalée : ilssont considérés comme des bénéfices de la période imposable d’attribution et des périodesimposables suivantes et ce, proportionnellement aux amortissements qui ont été admis à titrede charges professionnelles respectivement à la fin de ladite période imposable et au cours detoute période imposable subséquente et, le cas échéant, à concurrence du solde subsistant lorsde l'aliénation ou de la mise hors d'usage desdites immobilisations.Cependant, depuis la loi du 23 décembre 2005, certaines mesures d’aides régionales sontexonérées à l’impôt des sociétés (voir chapitre 2, page 66).Le régime fiscal antérieur aux modifications introduites par la loi du 23 décembre 2005 restecependant d’application pour les anciens subsides ainsi que pour toutes les aides régionalesqui sortent du champ d’application de l’exonération.101 Le bonus de tutorat (ou bonus de stage) s’inscrit dans le cadre des mesures du Pacte de solidarité entre lesgénérations. Ce bonus de tutorat est octroyé par l’ONEM aux employeurs qui offrent un stage à un jeunesoumis à la scolarité obligatoire à temps partiel.Pour les jeunes qui effectuent un apprentissage pratique en entreprise dans le cadre de la formation enalternance, un bonus de démarrage est payé par l’ONEM.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 97