MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)SEUIL DE PARTICIPATIONIl est également exigé que la société actionnaire détienne, au moment de l'attribution ou de lamise en paiement des dividendes, une participation dans le capital de la société émettrice desactions qui atteint, soit 10% du capital de celle-ci, soit 1.200.000 euros.Ce seuil de participation ne s’applique pas aux revenus recueillis par des sociétésd’investissement, aux revenus alloués ou attribués par celles-ci, de même qu’aux revenusalloués ou attribués par des intercommunales.CONDITION DE PERMANENCELa déduction pour RDT n’est octroyée que pour les actions et parts provenant de participationsqui ont la nature d’immobilisations financières. Ces participations doivent avoir été détenues parla société pour une période ininterrompue d’au moins un an.MONTANT DEDUCTIBLELe montant déductible est fixé à 95% du revenu avant retenue du précompte mobilier.La déduction se fait sur le montant du bénéfice subsistant après la « troisième opération » étantentendu que pour calculer cette limite, les DNA suivantes doivent être retirées (71) :- libéralités « non déductibles » ;- amendes et pénalités ;- charges professionnelles spécifiques ;- intérêts exagérés ;- avantages anormaux ou bénévoles ;- avantages sociaux ;- des cotisations pour pensions.Depuis l’exercice d’imposition 2005, ces dépenses non admises ne doivent pas être retirées dela base sur laquelle la déduction pour RDT est appliquée si le dividende est alloué ou attribuépar une filiale établie dans l’Union européenne (72).Les avantages non déductibles au titre de frais professionnels qui sont accordés dans le cadrede certaines corruptions privées ou publiques, doivent aussi être retirés de la base sur laquelles’applique la déduction pour RDT.Aucune déduction ne peut non plus être effectuée sur le montant repris en DNA au titre departicipation des travailleurs au capital et aux bénéfices de leur société.71 Ceci revient à empêcher que des déductions soient faites sur ces DNA et leur enlèvent ainsi leur caractèreimposable.72 Pour la définition de la notion de filiale, les conditions de participation sont celles de la Directive mère-filiale :10% minimum depuis le 01.01.2009.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative74 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.