MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFEPour certaines donations d’entreprises (propriété ou usufruit d’entreprises industrielles,commerciales, artisanales ou agricoles ou de professions libérales ainsi que d’actions decertaines sociétés et de certaines créances sur des sociétés), il est perçu, pour autant qu’il soitsatisfait à une série de conditions, un droit de 2%. Les biens immeubles qui sont totalement oupartiellement affectés ou destinés à l’habitation sont exclus de l’application de ce tarif. Pour lesconditions et les règles d’application, il est renvoyé aux articles 140bis à 140quinquies du Code,tel qu’il s’applique en Région flamande.2. TARIF DES DROITS DE DONATION EN REGION WALLONNEEn Région wallonne, il est fait une distinction entre un régime général de donations et lesdonations, sous certaines conditions, de biens meubles, d’habitations et d’entreprises.Dans le régime général, il est perçu un droit sur l’émolument brut de chacun des donataires,d’après le tarif indiqué dans les tableaux I et II ci-après.TABLEAU I - Donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux - Régime généralTranche de la donation en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entrecohabitants légaux0,0112.50025.00050.000100.000150.000200.000250.000au-delà de12.500325.000450.0005100.0007150.00010200.00014250.00018500.00024500.000 30de0,0112.50025.00075.000au-delà deTABLEAU II - Donations en ligne collatérale et entre personnessans lien de parenté - Régime généralTranche de la donation en euros Tarif en %Entre frères Entre onclesà (inclus)et sœurs ou tantes etneveux ouLe calcul du droit s’effectue par donataire et par tranche.On entend par :Entre toutesautrespersonnesnièces20 25 3025 30 3535 40 6050 55 8012.50025.00075.000175.000175.000 65 70 80- époux ou conjoint : la personne qui, au moment de la donation, était dans une relation demariage avec le donateur conformément aux dispositions du Livre premier, titre V, du Codecivil, ainsi que la personne qui, au moment de la donation, était dans une relation de mariageavec le donateur conformément au Chapitre III du Code de droit international privé ;Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative154 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.