MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)C. Les remboursements d’emprunt hypothécaireIl faut distinguer deux types de contrats : ceux qui ont été conclus à partir du 1 er janvier 1989 etqui ne sont pas le remplacement de contrats antérieurs (24) et les contrats conclus avant 1989.Pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 1989 et qui ne sont pas pris en compte par ladéduction pour habitation propre et unique, les remboursements de capital hypothécairedonnent droit à la réduction d’impôt pour épargne-logement, dans la limite d’une premièretranche fixée en fonction de l’année d’acquisition : il s’agit des « montants de base » détaillésau Tableau 1.7.Si cependant l’emprunt a été contracté en vue de construire, acquérir ou rénover une habitationsituée dans l’Espace économique européen et qui, lors de la conclusion de l’emprunt était laseule maison d’habitation du contribuable, ce montant est majoré de 5, 10, 20 ou 30% selonque le contribuable a 1, 2, 3 ou plus de 3 enfants à charge au 1 er janvier de l’année qui suit cellede la conclusion du contrat.Pour les contrats d’emprunt conclus avant le 1 er janvier 1989, le montant d’emprunt donnantdroit à la réduction d’impôt reste différent selon qu’il s’agit d’une habitation sociale, d’unehabitation moyenne ou d’une grande habitation :- dans le cas d’habitations « sociales », la totalité du capital emprunté donne droit à uneréduction d’impôt ;- la réduction d’impôt est par contre refusée dans le cas des « grandes » habitations ;- dans le cas d’habitations « moyennes », le capital donnant droit à une réduction d’impôtest limité à :- la première tranche de 49.578,70 euros d’emprunt pour les contrats postérieurs au30.04.86 qui concernent la construction ou l’acquisition à l’état neuf ;- la première tranche de 9.915,74 euros dans les autres cas.Dans tous les cas, la réduction d’impôt n’est octroyée que si l’habitation est située dansl’Espace économique européen.L’emprunt doit être contracté auprès d’un établissement ayant son siège dans l’Espaceéconomique européen. Il n’est plus exigé que l’emprunt soit garanti par une assurance de solderestant dû.D. Les intérêts hypothécairesLes règles exposées ici ne concernent que les intérêts des emprunts autres que ceux qui sontpris en considération pour la déduction pour habitation propre et unique.Les intérêts de ces emprunts contractés spécifiquement en vue d’acquérir ou de conserver desbiens immobiliers sont d’abord déductibles des revenus immobiliers imposables, et dans lalimite de ceux-ci. Le solde peut bénéficier d’une déduction complémentaire d’intérêtshypothécaires lorsque l’emprunt a été effectué pour financer une construction ou des travaux derénovation de grande ampleur. Cette déduction s’opère sur le total des revenus nets.24 Dans la suite de ce paragraphe, les contrats conclus à partir de 1989 en remplacement de contratsantérieurs sont à considérer comme des contrats antérieurs à 1989.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 31