MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels s’ils résultent d’uneactivité professionnelle et pour la tranche au-delà de 51.920 euros. En deçà de ce seuil, ils sontassimilés à des revenus mobiliers (13).Comme indiqué ci-dessus, le montant imposable est déterminé après l’application d’un forfait decharges.B. Déduction des cotisations de sécurité socialeLes rémunérations des travailleurs sont imposables pour leur montant brut diminué descotisations personnelles de sécurité sociale.Les rémunérations des dirigeants d’entreprise sont également imposables pour leur montantbrut diminué des cotisations dues en exécution de la législation sociale. Les cotisations verséesà des sociétés mutualistes reconnues pour les « petits risques » sont assimilées aux cotisationssociales.Le montant imposable des bénéfices et profits est déterminé de façon similaire.Les revenus de remplacement peuvent dans certains cas être soumis à des cotisations desécurité sociale : celles-ci sont alors déduites pour déterminer le montant brut imposable.La cotisation spéciale pour la sécurité sociale qui est retenue sur les salaires des travailleurs etassimilés dont le revenu net imposable du ménage est supérieur à 18.592,01 euros par an, estsans influence sur le calcul des cotisations sociales et du précompte professionnel.Contrairement aux autres cotisations sociales, elle n’est pas déductible.Par contre, la retenue sur les pensions supérieures à 2.053,05 euros est assimilée auxcotisations sociales et donc déductible.C. Déduction des chargesCHARGES REELLESLa déductibilité des charges professionnelles est un principe général qui s’applique à toutes lescatégories de revenus, y compris les revenus de remplacement.Les dépenses ou charges professionnelles déductibles sont celles que le contribuable a faitesou supportées pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenusimposables et dont il justifie la réalité et le montant.Pour les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, une distinction doit être faite selonque les déplacements sont ou non effectués en voiture individuelle.- Lorsqu’ils sont effectués en voiture individuelle, la déduction de ces frais est limitée à0,15 euro par kilomètre.- Lorsque ces déplacements sont effectués autrement qu’en voiture individuelle, les fraisprofessionnels sont, à défaut de preuve, fixés forfaitairement à 0,15 euro par kilomètreparcouru sans que la distance prise en compte du domicile au lieu de travail puisseexcéder 100 kilomètres. Le contribuable qui prouve des charges réelles plus élevéespeut les déduire mais il n’est pas permis de combiner le forfait de 0,15 euro parkilomètre pour les 100 premiers kilomètres et les charges réelles pour le surplus.13 Voir ci-dessus page 13.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 21