MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)Pour les intérêts, elle est déterminée comme suit :- Le taux n'est plus uniforme mais dépend de l'impôt réellement retenu à l'étranger. Cetaux s'obtient en divisant l'impôt réellement payé à l'étranger par le « revenu-frontière ».Il est limité à 15%.- Le montant ainsi déterminé est imputable sur l'I.Soc.Le montant effectivement imputé ne peut toutefois excéder l'I.Soc se rapportantproportionnellement à la marge d'intermédiation.Cette marge d'intermédiation correspond à la différence entre le « revenu-frontière » etles charges financières qui s'y rapportent.L’imputation de la QFIE n’est accordée que pour la période au cours de laquelle la société a eula pleine propriété des capitaux et biens mobiliers.2.4.8. Régimes spéciaux de taxationIl est appliqué aux dépenses et avantages de toute nature non justifiés dans les formes etdélais légaux et aux bénéfices dissimulés un impôt correspondant à 300% à majorer de lacontribution complémentaire de crise. Cette cotisation distincte ou régime des « commissionssecrètes » constitue une charge professionnelle.Depuis l’exercice d’imposition 2007, la cotisation distincte vise donc également les avantagesde toute nature octroyés aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise.Le régime des commissions secrètesAncien régime : Il faut distinguer le régime appliqué aux commissions secrètes ordinaires de celuides commissions secrètes autorisées.Les commissions secrètes ordinaires sont, en principe, déductibles au titre de frais professionnels.Cependant, la société est redevable d’une cotisation spéciale de 309% sur ces commissionssecrètes, déductible comme charge professionnelle.Les commissions secrètes autorisées (dans des secteurs où l’octroi de commissions secrètes estcourant) peuvent aussi être déduites comme charges professionnelles moyennant autorisation duMinistre et moyennant paiement d’un impôt minimum. La cotisation spéciale est elle aussi déductibleau titre de charge professionnelle.Nouveau régime : La loi du 11 mai 2007 « adaptant la législation en matière de la lutte contre lacorruption » a abrogé le régime des commissions secrètes autorisées. Elle a également introduitune interdiction générale de déduction des sommes affectées à la corruption privée ou publique enBelgique ou à la corruption de fonctionnaires étrangers ou internationaux.Les dépenses de « corruption » qui ne sont plus admises comme frais professionnels restentsoumises à la cotisation spéciale sur commissions secrètes.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative82 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.