MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)1.4.2. Tranche exonérée d’impôt et charges de familleUne première tranche, qui varie selon la composition du ménage, est exonérée d’impôt.Cette tranche est d’abord constituée par le revenu exonéré dont bénéficient le contribuable etson conjoint. Ces montants sont ensuite majorés du revenu qui est exonéré en raison descharges familiales et de certaines situations familiales particulières.Lorsque la tranche exonérée d’un des conjoints excède les revenus desquels elle doit êtredéduite, la partie restante de la tranche exonérée est transférée, si possible, à l’autre conjointpour être déduite de ses revenus. Cette exonération s’applique à la base.A. Revenu exonéré du contribuable et de son conjointL’exonération de base est de 6.430 euros tant pour un isolé que pour un conjoint. Unsupplément de 260 euros est octroyé lorsque le revenu imposable n’excède pas 23.900 euros.Lorsque le revenu imposable est compris entre 23.900 euros et 24.160 euros, une règle depalier est appliquée. Elle consiste à diminuer progressivement le supplément de quotitéexemptée octroyé proportionnellement à la différence entre le revenu imposable et la limite de23.900 euros.L’exonération de base est majorée de 1.370 euros lorsque le déclarant est handicapé. Il en estde même pour son conjoint lorsque celui-ci est handicapé.B. Exonérations pour enfants ou autres personnes à chargePeuvent être considérés comme étant à charge les enfants, les ascendants et collatérauxjusqu’au deuxième degré inclusivement et les personnes qui ont assuré la charge exclusive ouprincipale du contribuable pendant l’enfance de celui-ci.Une personne est considérée comme étant à charge si deux conditions sont réunies :- il fait partie du ménage au 1 er janvier de l’exercice d’imposition (36), (soit au1 er janvier 2010) ;- il n’a pas bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressourcesnettes excédant 2.830 euros (37).En outre, un enfant ne peut être à charge s’il a perçu des rémunérations qui constituent, dans lechef de ses parents, des charges professionnelles.Pour déterminer le montant net des ressources, il faut prendre en considération tous lesrevenus, quelle que soit leur dénomination, qu’ils soient imposables ou non, réguliers ouoccasionnels.Ne sont toutefois pas prises en considération :- les allocations familiales et allocations de naissance, les primes d’adoption et primes àl’épargne prénuptiale, les bourses d’étude ;- les allocations octroyées par l’Etat aux handicapés ;- les rémunérations perçues par les travailleurs handicapés en raison de leur emploi dansun atelier protégé ;36 Un enfant décédé pendant la période imposable est considéré comme faisant encore partie du ménage au1 er janvier de l'exercice d'imposition s'il était à charge au cours de la période imposable antérieure ou s'il estné et décédé au cours de la période imposable. Un enfant disparu pendant la période imposable resteconsidéré comme à charge.37 Ce plafond est porté à 4.080 euros pour les enfants à charge d'isolés et à 5.180 euros pour les enfantsreconnus comme handicapés qui sont à charge d'isolés.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 45