MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)Le deuxième cas couvre non seulement les écoles mais aussi les associations ayant unlien avec ces écoles ou leur pouvoir organisateur.La liste des institutions reconnues est donc plus large que les « garderies » et couvremaintenant d’autres milieux d’accueil tels les plaines de jeux organisées par lescommunes, les camps de vacances organisés par les mouvements de jeunesse ou alorsdes internats.Depuis le 1 er janvier 2008, la déductibilité est étendue aux frais de garde payés à desinstitutions situées dans un pays de l’Espace économique européen.- Le montant des frais doit être prouvé par des pièces justificatives annexées à ladéclaration.Le montant déductible est le prix journalier réellement payé, limité à 11,20 euros par jour degarde et par enfant.La déduction s’opère proportionnellement aux revenus de chaque conjoint.B. Les rentes alimentairesLes rentes alimentaires sont déductibles de l’ensemble des revenus nets si les conditionssuivantes sont réunies :- le bénéficiaire ne fait pas partie du ménage du contribuable ;- la rente alimentaire doit être due en exécution du code civil ou judiciaire, ou de la loiinstaurant la cohabitation légale ;- la rente doit être payée régulièrement ou, si elle a été payée après la période imposableà laquelle elle se rapporte, l’avoir été en exécution d’une décision judiciaire avec effetrétroactif.La déduction est limitée à 80% des sommes versées.Les rentes alimentaires payées suite à une obligation d’un des conjoints sont déductibles deses revenus. Lorsqu’elles résultent d’une obligation commune aux deux conjoints, elles sontdéductibles proportionnellement aux revenus de chacun d’entre eux.C. Les libéralitésLes libéralités faites aux institutions reconnues (33) sont déductibles de l’ensemble desrevenus nets pour autant qu’elles atteignent au moins 30 euros par institution bénéficiaire. Lemontant global ainsi déductible ne peut excéder ni 10% de l’ensemble des revenus nets duconjoint, ni 346.100 euros par conjoint. La déduction s’opère proportionnellement aux revenusde chaque conjoint. Les libéralités versées aux universités belges et aux institutionsscientifiques qui ont été déduites des prix et subsides imposés comme revenus divers ne sontplus déductibles ici et n’entrent plus en considération pour le calcul du plafond.33 Depuis le 01.01.2008, la déductibilité est étendue aux institutions situées dans un pays de l’Espaceéconomique européen.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 39