MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETESDeux régimes différents d'amortissement sont en principe admis :- incorporation à la valeur amortissable du bien et amortissement en même temps quecelui-ci ;- amortissement selon un plan distinct (95), éventuellement à 100% au cours de l'annéeou de l'exercice comptable au cours duquel l'investissement est effectué.Toutefois, pour les sociétés qui ne répondent pas à la définition PME du Code des Sociétés,seule la première méthode est applicable : les frais accessoires sont donc à amortir au mêmerythme que le principal. La limitation prorata temporis de l’annuité de l’année d’acquisitions’applique donc également aux frais accessoires.3.2. Catégories de frais bénéficiant d’une déduction majorée3.2.1. Déduction à concurrence de 120% des frais de transport collectif des membres dupersonnelLorsque le transport collectif des membres du personnel entre le domicile et le lieu de travails’effectue au moyen de minibus, autobus et autocars, les frais exposés sont déductibles parl’employeur ou le groupe d’employeurs à 120%.3.2.2. Déduction à concurrence de 120% des frais de sécurisationDepuis le 1 er janvier 2009, une déduction fiscale à concurrence de 120% est applicable pourcertains frais de sécurisation à caractère professionnel supportés par l’employeur ou un grouped’employeurs, c’est-à-dire les frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarmeet les frais exposés en cas de recours (ou recours collectif par un groupe d’entreprises) à uneentreprise de gardiennage.Le bénéfice de cette déduction majorée est réservé, en matière de sociétés, aux PME qui sontdéfinies comme les sociétés dont la majorité des droits de vote est détenue par des personnesphysiques et aux PME qui sont des « petites sociétés » au sens du Code des Sociétés.3.3. Incitants aux investissements : la déduction pour investissement3.3.1. PrincipeLa déduction pour investissement (96) permet de déduire de la base imposable une quotité dumontant des investissements effectués au cours de la période imposable.Elle peut être octroyée aux sociétés et, pour les personnes physiques, à celles qui déclarentdes bénéfices ou des profits.95 Pour les véhicules, l'amortissement des frais accessoires doit se faire au même rythme que l'amortissementdu principal.96 Articles 68 à 77 CIR92.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative92 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.