MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.)BONS DE CAPITALISATIONDans le cas d’un actif financier prévoyant la capitalisation obligatoire ou facultative des intérêts,il est prévu que toute somme allouée par l’émetteur en sus du capital, à quelque moment quece soit, constitue un revenu mobilier imposable.En outre, il ne peut en aucun cas être renoncé à la perception du Pr.M. Celui-ci est dû lors duremboursement ou du rachat du titre par l’émetteur, sur la différence entre le prix de latransaction et le prix d’émission.FONDS COMMUN DE PLACEMENTLe Pr.M. n’est pas dû sur les revenus payés ou attribués en Belgique par des fonds communsde placement. Ces fonds sont en effet imposés lors de l’encaissement des revenus de leursplacements.CAS PARTICULIER : SICAV DE CAPITALISATIONLes SICAV de capitalisation avec plus de 40% d’obligations sont soumises à un précomptemobilier de 15%. Ce précompte est dû sur les intérêts issus de la partie obligataire des SICAVde capitalisation (intérêts perçus à partir du 1 er juillet 2005) et il a été étendu depuis le1 er janvier 2008 aux plus-values sur le portefeuille obligataire, déduction faite des moins-values.Ces SICAV doivent bénéficier d’un passeport européen et avoir été émises à partir du1 er mars 2001.6.2.3. Sociétés associées : application de la Directive « Intérêts-Redevances »Le précompte mobilier ne doit pas être retenu sur les intérêts attribués par une sociétérésidente à une autre société résidente associée ou à une société associée résidente d’un autreEtat membre de l’Union européenne.Deux sociétés sont considérées comme associées si l’une détient une participation directe ouindirecte d’au moins 25% dans le capital de l’autre ou si une société tierce établie dans l’Unioneuropéenne détient de manière directe ou indirecte au moins 25% dans le capital de chacunedes sociétés. Cette participation doit être ou avoir été conservée pendant une périodeininterrompue d’au moins un an.La suppression du précompte mobilier s’étend aux retenues à la source applicables dans lecadre des conventions internationales préventives de la double imposition.La Directive n’est applicable que si les titres ou droits de créance génératrice des revenusd’intérêts n’ont à aucun moment de la période productive de revenus, été détenus par unétablissement situé en dehors de l’Union européenne.C’est au débiteur des revenus qu’il appartient de prouver que les conditions prévues pour nepas retenir le précompte mobilier sont réunies.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative118 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.