MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)F. Souscription d’obligations du Fonds pour l’économie sociale et durableCette réduction d’impôt était uniquement octroyée l’année de la souscription des obligations,soit en 2003.La condition selon laquelle les obligations doivent rester en possession du souscripteur pendantsoixante mois, reste d’application. Si cette condition n’est pas remplie, la réduction d’impôtoctroyée est reprise à concurrence d’autant de soixantièmes qu’il ne reste de mois à courir et lecontribuable qui acquiert les obligations ainsi cédées n’a pas droit à la réduction d’impôt.G. Fonds « Starters »Cette réduction d’impôt a d’abord été octroyée pour les souscriptions des obligations émises en2004. Pour celles-ci, la condition selon laquelle les obligations doivent rester en possession dusouscripteur pendant soixante mois, reste d’application. Si cette condition n’est pas remplie, laréduction d’impôt octroyée est reprise à concurrence d’autant de soixantièmes qu’il ne reste demois à courir et le contribuable qui acquiert les obligations ainsi cédées n’a pas droit à laréduction d’impôt.De nouvelles émissions ont eu lieu en 2009. La réduction d’impôt est applicable à ces nouvellesémissions, aux mêmes conditions : 5% des paiements effectués avec un maximum de290 euros pour les revenus de 2009.H. Actions de fonds de développement en micro-financementCette réduction d’impôt a été créée en 2008. Elle concerne les souscriptions d’actionsnominatives émises par des fonds de développement agréés actifs dans le domaine du microcrédit.Les sommes versées doivent s’élever au minimum à 350 euros. Les actions doivent, sauf encas de décès, rester en la possession du souscripteur au moins 60 mois sans interruption. Encas de cession, le nouveau souscripteur n’a pas droit à la réduction d’impôt et l’anciensouscripteur a une majoration d’impôt équivalant à autant de soixantièmes de la réductiond’impôt initiale qu’il ne reste de mois entiers à courir.I. Internet pour tous IILe crédit d’impôt « Internet pour tous » a été rétabli pour une partie de l’année 2009. Il concerneles paquets « Start2surf@home » achetés entre le 1 er mai 2009 et le 30 avril 2010. Quatrepackages de base sont proposés. L’avantage fiscal octroyé correspond à la TVA acquittée,avec un maximum de 102,69 euros pour un package avec PC fixe et 104,79 euros pour unpackage avec PC portable. L’avantage est octroyé sous forme d’un crédit d’impôtremboursable.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 41