MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSIONTABLEAU III - Successions d’habitations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux(tarif préférentiel)Tranches de part nette en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entrecohabitants légaux0,01 25.000 125.000 50.000 250.000 175.000 5175.000 250.000 12250.000 500.000 24au-delà de 500.000 30La base imposable prise en considération pour ce tarif préférentiel est ajoutée à la partdu bénéficiaire dans les autres biens, pour déterminer le droit de succession progressifsur la transmission de ces autres biens (voir l’art.66ter du Code des droits desuccession, tel qu’il s’applique en Région wallonne).6. Dans le cas où les biens recueillis dans une succession font l’objet, dans l’année de lamort du défunt, d’une nouvelle transmission par décès, les droits de succession dus surla deuxième transmission sont réduits.7. En Région wallonne, sont, sous certaines conditions, exemptes de droits de succession :- la valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et forêts ;- la valeur des actions et parts d’un groupement forestier en ce qu’elle procèded’arbres sur pied croissant dans les bois et forêts.C. Successions ouvertes dans la Région de Bruxelles-CapitaleTABLEAU I - Successions en ligne directe, entre époux et entre cohabitantsTranches d’imposition en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entrecohabitants0,01 50.000 350.000 100.000 8100.000 175.000 9175.000 250.000 18250.000 500.000 24au-delà de 500.000 30On entend par « cohabitant » la personne qui se trouve en situation de cohabitation légale ausens du titre Vbis du livre III du Code civil.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative168 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.